La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des

La faute grave résulte d'un fait ou d'une ensemble de faits imputables au salarié, rendant impossible son maintien dans l‘entreprise pendant la durée du préavis, et l'employeur, débiteur de l'indemnité

été avisé du déménagement du mobilier puisque sa mère y avait assisté ; que Mme X... avait en outre déposé plainte pour vol dans l'appartement acheté par la SCI LYO ; qu'elle avait d'ailleurs fait

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'en droit, la faute grave doit être une faute personnelle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 295 du Code pénal, 2, 177, 201, 206, 591 à d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble

grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le

celui-ci dans sa vie sexuelle, la personnalité du mis en cause et de la victime confortent la certitude que Sylvie Z... a bien dit la vérité ; en conséquence Jean-Pierre X... sera déclaré coupable de l'ensemble

X... et la SCI Mistral aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Mistral et M. X... à payer la somme de 1 900 euros à M.

mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

qui lui sont reprochés, tant elle cherche à expliquer l'ensemble des faits soit par les conseils d'un avocat, par la méconnaissance des textes et de ses obligations, alors qu'en même temps elle précise

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes, alors « que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable

grave, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 3°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations nées

grave justifiant un licenciement sans indemnité ni préavis ; 1/ ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du

ASSEMBLEE GENERALE EN VUE DE LA REVOCATION D'ADMINISTRATEURS N'EST PAS TENUE D'Y ACCEDER DANS TOUS LES CAS, ET QU'IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER SI CETTE DEMANDE EST APPAREMMENT SERIEUSE EU EGARD A L'ENSEMBLE

ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Sur le licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail