Codes de loi français

Article R561-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

mentionnées à l'article L. 561-2 n'ont pas l'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsque leur client est une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France, dans un autre Etat

Article R214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 75

214-20 sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement de crédit ait son siège statutaire dans un Etat

Article L1111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 70

La collecte, l'échange ou le partage des données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés lors de sa présence sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent être

Article R73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

L'avis de condamnation ou de modification ou de suppression d'une condamnation concernant un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est transmis sans délai à l'autorité compétente de cet Etat.

Article D1803-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Lorsque l'action de formation professionnelle en mobilité est effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'un programme de l'Union européenne, elle vise une qualification

Article R78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Si la demande du bulletin n° 1 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations

Article R81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Si la demande du bulletin n° 2 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire

Article R232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94

lors du passage dans le sas ; 2° Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé ; 3° Le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance et la limite de validité du document de voyage ; 4° Pour les personnes ressortissantes

Article 4

que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : 1° Des membres

Article 3

Le directeur général du Trésor ou son représentant, le directeur général des entreprises ou son représentant ; 3. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le président de CDC entreprises.

Article 13

liste de références des travaux et études réalisés ; 5° Une copie des articles et publications consacrés aux réalisations présentées ou à leur auteur ; 6° Les attestations et recommandations d'employeurs et de clients ; 7° Pour les ressortissants d'un Etat

Article 18-1

sous réserve qu'ils exercent des fonctions de même nature que celles définies à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie C ou de niveau équivalent ; 2° Les ressortissants d'un Etat

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

En outre, lorsqu'un projet de décision ou de recommandation peut avoir un impact significatif sur les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Haut Conseil de stabilité financière peut notifier

Article R118-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 25 > 07

Cette autorité accorde une équivalence du certificat d'aptitude permettant d'exercer la fonction d'auditeur de sécurité routière aux demandeurs en possession d'un certificat d'aptitude obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne aux conditions

Article L3115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41

Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne qui refusent de se soumettre aux contrôles se voient refuser l'entrée sur le territoire national avant d'être remis aux autorités compétentes.

Article L5241-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46

préjudice des mesures d'immobilisation ou d'ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d'expulsion du navire dans les cas suivants : 1° Lorsqu'un navire battant pavillon d'un autre Etat

Article D71-111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des dépréciations et des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation

Article D72-101-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des dépréciations et des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation

Article D551-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre la totalité de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance.