Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 34
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 13 et 14 en tant qu'ils prévoient que le président du conseil d'administration et le directeur général de l'établissement sont
Article L771-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les conseils des deux pôles universitaires
Article R426-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 31
Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Article L225-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94
A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Article R114-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
des risques professionnels particuliers le justifient, par délibération du conseil d'administration, à son initiative ou sur proposition de l'inspecteur santé sécurité au travail ou de la majorité des membres ayant voix délibérative au sein du comité
Article 15
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur général ou son représentant qui le préside, vingt et un membres ainsi répartis : a) Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration parmi ses membres
Article L511-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes adopte et revoit régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et en contrôle la mise en œuvre.
Article L313-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 95
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents désignés par les organisations d'employeurs membres et d'un même nombre de représentants permanents désignés par les organisations
Article 25
d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette même société.
Article L533-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69
-Au sein d'une entreprise d'investissement, disposent à tout moment de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions : 1° Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance
Article R3411-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Il peut être consulté par le conseil d'administration sur les orientations stratégiques de l'école mentionnées au premier alinéa de l'article R. 3411-131.
Article R5124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
d'intérêt public, le directeur ou une personne désignée par l'assemblée générale ou le conseil d'administration ; d) Dans les fondations d'utilité publique à conseil d'administration, régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement
Article 5
Dans ce délai, et sur la proposition desdits ministres formulée après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration des centres hospitaliers régionaux de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre et du conseil d'administration de
Article 23
Les listes de candidats ainsi que les propositions d'orientation sont affichées dans l'entreprise et dans ses établissements, ainsi que dans chacune des filiales figurant sur la liste arrêtée par le conseil d'administration ou de surveillance de cette
Article R822-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 04
Un comité d'orientation est créé par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire.
Article D723-252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique les observations qui résultent de ses contrôles au président du conseil d'administration et au directeur ou, à défaut, au dirigeant responsable de l'organisme contrôlé qui les mettent à l'ordre
Article R6123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60
I. - Les frais exposés par les membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
Article R225-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article R. 123-18-1, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture
Article R123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Une commission pédagogique de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, sur toutes questions relatives aux recherches et aux formations dispensées par l'école.
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