Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

Article 22

—

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef les conservateurs du patrimoine ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le cadre d'emplois Les avancements

Article 15-6

—

Au terme du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire opte pour : 1° Sa réintégration dans son cadre d'emplois d'origine, le cas

Article 15

—

Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article L6152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

Les praticiens hospitaliers peuvent être placés en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 du code général de la fonction publique, pour une période maximale de deux ans.

Article 223

—

En cas de cessation de garantie pour quelque cause que ce soit, le garant est tenu d'en informer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise d'avis contre récépissé, le bâtonnier et l'établissement dans lequel

Article R156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

La valeur de ces garanties doit être au moins égale au montant du prêt.

Article 12

—

Catégorie 4 B, 11 échelons. 1 an au 1er échelon, 1 an 6 mois aux 2e et 3e échelons, 2 ans du 4e au 5e échelon, 2 ans 6 mois aux 6e, 7e et 8e échelons, 3 ans 6 mois au 9e échelon, 4 ans au 10e échelon.

Article 27

—

La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi.

Article 6

—

Seuls les fonctionnaires titulaires des grades d'ingénieur principal ou d'ingénieur hors classe du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les fonctionnaires du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires

Article 3

—

L'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, l'arrêté du 4 mai 2007 fixant

Article L3133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Code de la santé publique

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret et notamment : 1° Les modalités de l'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 3133-1 ; 2° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation

Article 1

—

Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 21-1

—

Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, selon les modalités prévues à l'article précédent et sous réserve qu'ils justifient de l'un des diplômes, certificats ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés

Article 23

—

Peuvent également être détachés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction

Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40

Code monétaire et financier

garantie des dépôts équivalent d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 223 a-II-1/32

—

NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D : 2.

Article 223 a-II-2/26

—

Fenêtres et hublots NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article D445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

Code de l'énergie

dépasser cinq ans.

Article 119

—

-La garantie de l'Etat peut être accordée aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant des cautionnements, garanties ou préfinancements aux entreprises du secteur

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