Codes de loi français

Article R6411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

l'expérience, les personnes chargées de l'accompagnement mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2, ainsi que les personnes désignées et habilitées à cette fin par le groupement

Article 1639 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

, la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril.

Article 7 bis

L'utilisation des gazoles B30 et du B100 dans les groupes électrogènes, à l'exception des groupes électrogènes de secours, est autorisée.

Article 1

Pour les groupes comportant des filiales ou des sociétés contrôlées, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, bénéficiant d'aides à la presse, les seuils mentionnés aux trois alinéas précédents s'apprécient au niveau du groupe.

Article 2

Lorraine, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance

Article 6

Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est administré par un conseil d'administration.

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 1.

Article 223 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du quatrième alinéa du I de l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe.

Article 5

Il est composé de : 1° Trente représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : a) Six représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés par son organe délibérant ; b) Douze représentants des départements désignés

Article 61

pollutions et nuisances générées par l'installation ; - les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ; - les conditions de délivrance des permis d'intervention

Article 105

préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce système est soumis aux obligations du présent décret, un document tenant lieu de règlement provisoire de sécurité de l'exploitation ainsi qu'un document tenant lieu de plan d'intervention

Article R523-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51

Dans le délai d'un mois suivant la réception de la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur élabore un projet d'intervention détaillant la mise en œuvre de la prescription et le soumet au préfet de région pour approbation.

Article 1

nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, une commission consultative paritaire composée comme suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS De l'administration Du personnel Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Groupe

Article R166 G-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61

-Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts (groupe 5).

Article R6132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 35

à un ou plusieurs groupements hospitaliers de territoire pour d'autres activités cliniques et médico-techniques que celles prévues au IV de l'article L. 6132-3.

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78

Le transfert des documents appartenant à l'Etat entre bibliothèques dépositaires relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements requiert une autorisation du préfet de région.

Article L356-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 53

, à l'égard des sociétés de groupe d'assurance ou des unions mutualistes de groupe ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ou des compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier

Article Annexe 2

La création d'outils communs à l'ensemble des préfigurateurs, l'outil de diagnostic médico-social, l'outil d'élaboration du projet individuel d'intervention, le plan individuel d'intervention (PII).

Article 11

Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé (2e groupe) : Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé du troisième groupe.

Article R6133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Lorsque le groupement de coopération sanitaire est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être ni des apports en industrie ni représentés par des titres négociables.