(2) Le montant de ressources retenu est celui qui est déclaré à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction (3) Arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations

Article 2

—

polluants au point de rejet et aux conditions relatives aux émissions des polluants figurant dans les réglementations préalables, telles que des autorisations, visées à l'article 11, paragraphe 3, point g, de la directive 2000/60/CE et dans toute autre législation

Article Annexe

—

Il (elle) la vérifie en fonction de la législation, des conventions collectives et des contrats de travail.

Article L54-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

condamnation mentionnée à l'article L. 500-1 du présent code, au chapitre II et au paragraphe 1 de la section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, au titre Ier du livre III du même code, ainsi que de toute autre violation relevant de la législation

Article R543-171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17

Code de l'environnement

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque d'autres dispositions au moins aussi strictes relatives à l'apposition du nom et de l'adresse du fabricant sont en vigueur au titre d'autres législations.

Article R232-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Code de commerce

direction, d'administration ou de surveillance ; 6° La procédure de vigilance raisonnable mise en œuvre par la société concernant les enjeux de durabilité et les incidences négatives recensées dans ce cadre, le cas échéant en application de la législation

Article L511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code monétaire et financier

Lors d'opérations sur contrats financiers, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent également communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un Etat qui n'est

Article L532-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

l'intégrité du marché et de protéger les investisseurs, sont en place entre, d'une part, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers et, d'autre part, les autorités compétentes habilitées, conformément à la législation

Article L1521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14

Code du travail

publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références à la législation

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; c. crimes et délits en matière de législation

Article 199 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

Code général des impôts

Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, une déclaration

Article Annexe

—

Notions sur la législation en matière syndicale et sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises. 2. 4. La négociation collective dans l'entreprise. 2. 5.

Article B (2)

—

Indemnes de (1, 2) : - Rouille blanche (Puccinia horiana); - Mineuses des feuilles (Amauromyza maculosa, Lyriomyza trifolii sativae, huidobrensis); - Thrips palmi; - Frankliniella occidentalis ; - Autres ravageurs prévus par la législation générale ;

Article 27

—

La pension est toutefois prise en compte conjointement avec la rente éventuellement attribuée en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 3° A 50 % des éléments de rémunération servant au calcul de

Article Préambule

—

Textes et documents de référence : - code maritime international des marchandises dangereuses ; - directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

contraceptives ; 2° La couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation

Article R122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

Le cas échéant, elle tient compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'environnement

de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations

Article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

premier alinéa de l'article R. 813-18 du code rural et de la pêche maritime : -licence ; -maîtrise ; -diplômes nationaux de troisième cycle prévus par le décret pris en application de l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ou par la législation

Article L612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

Code monétaire et financier

données relatives à la protection sociale complémentaire fixées par un décret pris dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques après avis du Comité consultatif de la législation

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