la reprise des marchés par le nouveau prestataire, le transfert à celui-ci des contrats des salariés affectés aux marchés repris'; qu'ainsi, l'annexe IV litigieuse n'envisage la rupture des liens

L'article 1013 du code civil dispose que «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

Après avoir relevé que la société CMT n'apporte aucun élément de contexte sur les conditions de négociation du contrat qu'elle prétend déséquilibré, cependant qu'il ne s'agit pas d'un contrat-type, ni

[F] a cessé de travailler à compter du 21 décembre 2017, date à laquelle il a écrit à Mme [G] pour formuler diverses demandes et contestations en lien avec son contrat de travail. M.

X... la possibilité de devenir associé dès qu'il disposerait d'une clientèle suffisante ; que toute l'économie du contrat serait remise en cause et contraire à l'intention des parties dans le cas d'un

Bordeaux, 28 novembre 2001), que la société Hôtel Régence Opéra (la société Régence) a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris, et a conclu à cette fin un contrat

qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, et que la demande soit fondée sur la même cause ; que le litige qui a donné lieu à l'arrêt rendu le

, la résiliation ne pouvait être imputée aux torts de l'abonné, quand il résultait de ses constatations que la résiliation unilatérale du contrat de fourniture de service de téléphonie liant les parties

de travail mentionné dans le contrat du salarié ; que pour dire n'y avoir lieu à reconnaître l'existence d'une entité économique autonome et à juger que la ville de Luc-en-Provence est l'unique employeur

Après avoir constaté que, par ordonnances du 22 septembre 2015 devenues définitives, la formation de référé du conseil de prud'hommes avait ordonné la reprise par la société Checkport France des contrats

La société Allieco environnement a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EFR , devenue EG Retail, avait résilié le contrat de mandat conclu avec la société

de travail écrit ne supporte pas la preuve de la réalité du lien de subordination, peu important que ce contrat soit antérieur à sa nomination à des fonctions de direction avec lesquelles il est compatible

ce dernier contrat.

Par jugement du 14 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté le recours formé contre ces décisions.

aux demandes spécifiées en juin 2010 ; qu'il se déduit de ce qui précède le caractère clair et non équivoque de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, lequel a conclu un contrat de

(Sofrali) de la construction d'une chambre froide ; que la Sofrali a, le 6 octobre 1978, cédé son fonds de commerce à la société Cape Contracts (Socap) en la garantissant par le contrat de cession, contre

2006 ; -  que cette demande incidente constitue une manœuvre dilatoire à écarter ; - que la demande de communication de ces documents est dénuée de toute pertinence dès lors qu’il n’y a pas de lien