Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 114 résultats pour « matière répressive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 114 résultats pour « matière répressive »
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Article 10
Sont admissibles dans un centre de compostage pour la production de compost destiné à la mise sur le marché ou à l'épandage les seuls déchets et matières présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des plantes ou pour le bon déroulement du processus
Article 2
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor.
Article R123-305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne respecte pas ses obligations en matière de qualification professionnelle ou lorsqu'elle ne transmet pas les éléments
Article 10 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75
entreprises nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1965 et dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation soit à l'argent seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs autres matières
Article R341-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Article L581-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08
. - Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère
Article L213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94
Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat
Article R313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale soumet, pour avis, le projet de plan de sauvegarde et de mise
Article L512-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56
Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Article L341-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent titre : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière
Article D542-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65
La gestion des matières et des déchets radioactifs vise à ce que : 1° Les stratégies de gestion soient définies en prenant en compte l'ensemble des avantages et inconvénients des options possibles de gestion, au regard en particulier, au-delà des enjeux
Article D542-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65
Les détenteurs de combustibles usés élaborent des stratégies d'entreposage de leurs combustibles usés selon différents scénarios de politique énergétique définis par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Article L420-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49
Lorsque des instruments dérivés sur matières premières agricoles qui sont fondés sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques sont négociés dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation ou lorsque des instruments
Article L1333-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 74
Quiconque, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente section ou en assurant la gestion, a constaté la perte, le vol, la disparition
Article L1333-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13
Pour l'application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code de la santé publique à ces équipements et installations, l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités
Article R362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21
à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions ; 3° Les présidents des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière
Article 227-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement
Article R222-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36
I. - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles
Article 3
L'exploitant se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur notamment en matière : D'application du code du travail ; De rejet d'effluents radioactifs ; D'appareils à pression ; De régime
Article 10
Les laboratoires accrédités réalisent les essais conformément aux exigences définies aux annexes I et II ou selon toute autre méthode garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité du résultat, notamment en matière de préparation
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