Codes de loi français

Article 36

I. - En cas d'interruption de l'approvisionnement en combustible liquide à basse teneur en soufre, l'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO 2 - il utilise,

Article 37

de 2 ans 5e échelon 4e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise conservée dans la limite de 1 an 5 mois 4e échelon 3e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise conservée dans la limite de 1 an 4 mois 3e échelon 2e échelon Moitié de

Article 76

Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge pour les magistrats de l'ordre judiciaire est fixée à soixante-sept ans.

Article ANNEXE 3

n° 214 ; - limite Sud de la parcelle section A n° 214 : cette parcelle supporte le gymnase et l'école Terre-Saint-Blaise jusqu'à l'extrémité Sud de la rue des Escholiers ; - extrémité Sud de la rue des Escholiers puis limite de l'encoche Sud-Est de

LEGIARTI000026425078

avec le Rhin DDT 67 Loire Bouchemaine, dans le département de Maine-et-Loire Limite départementale entre le Maine-et-Loire et la Loire-Atlantique DDT 49 Limite départementale entre le Maine-et-Loire et la Loire-Atlantique Limite

Article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus aux 7°, 9° et 11° de l'article D. 343-5, les déchéances applicables se cumulent dans la limite de 50 % du montant total des aides attribuées.

Article L313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33

frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, est cédé en application des articles L. 313-23 à L. 313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession fait l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29, dans la limite

Article 17

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'assure que l'emprunteur remplit les conditions mentionnées au I du présent article.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

de garantie régi par le présent chapitre, après avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds.

Article L1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98

Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

. – Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Article 1605 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 87

Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite d'un plafond annuel, à un fonds inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture.

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

I. – Les charges financières nettes supportées par le groupe sont déductibles du résultat d'ensemble, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 1° Trois millions d'euros ; 2° 30 % du résultat du groupe déterminé dans les conditions du

Article 22

Les fonds de l'Académie sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 précité.

Article R214-32-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

I. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut recourir à l'emprunt. Il peut toutefois acquérir des devises au moyen de prêts croisés en devises.

Article A421-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'il peut identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate.

Article A422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78

Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'il peut identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate.

Article R541-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 42

Tout producteur qui met en place un système individuel soumis à l'obligation de créer un fonds dédié au financement de la réparation participe au financement des coûts de réparation de ceux de ses produits qu'il a mis sur le marché.

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Le fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale finance des études et des actions concourant à la modernisation et à l'amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale, notamment la réalisation d'audits ou de projets

Article R2531-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 99

Pour l'application du c du 3° du II de l'article L. 2531-13, les communes qui contribuent pour la première fois sont les communes qui n'ont pas été prélevées au titre du fonds l'année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds.