Codes de loi français

Article 29

1° A placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5° et 5° bis, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 5° bis qui ne vérifient pas le critère de négociation

Article Annexe III

Négocier et argumenter les conditions d'achat selon les consignes de sa hiérarchie. Etablir une relation de confiance avec les éleveurs. Etablir un fichier d'éleveurs canins et l'exploiter. 3. Choisir les familles d'accueil des chiots.

Article L22-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de rémunération des mandataires sociaux.

Article 41 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73

la société ou de l'entité ainsi que l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective si elle est différente ; b) L'activité principale de la société ; c) La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 89

. - Les personnes morales qui demandent à être agréées comme dépositaires centraux mentionnés au 1° du I et qui demandent simultanément une autorisation spécifique pour exploiter un “système de règlement DLT” ou un “système de négociation et de règlement

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

morales administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ; g) Les personnes dont l'activité principale consiste à négocier

Article 208 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52

européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dont les titres ne sont pas admis aux négociations

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

soit entre le fournisseur et le grossiste, défini au I de l'article L. 441-1-2, soit entre le grossiste et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

Le montant de cette contribution, compris entre 20 000 € et 460 000 €, est fixé en fonction de la capitalisation boursière moyenne de l'émetteur constatée le dernier jour de négociation des trois années précédentes ou, lorsque les titres de capital de

Article 3

A ce titre, elle prépare et conduit la négociation au sein des instances de l'Union européenne, des organisations internationales ou dans les échanges bilatéraux, pour les domaines de sa compétence.

Article 1

II Négociateur de situation de crise. 344 5 ans Ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

LEGIARTI000049695375

associations de développement social local 1316 - Convention collective nationale de tourisme social et familial Entreprises de radiodiffusion privées et publiques : 1922 - Convention collective nationale de la radiodiffusion et périmètre de négociation

Article L214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

. – Lorsque les titres d'une société respectant initialement les conditions prévues au I du présent article détenus par un fonds d'investissement de proximité sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Article L225-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé et dans le respect des

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 50 % au moins de : a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement admis aux négociations

Article 217 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71

Toutefois, lorsque les titres, parts ou actions d'une petite ou moyenne entreprise respectant les conditions prévues au 2° du présent II à la date de la souscription ou du rachat sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral

Article 10

paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ; f) Risques de marché : les risques mentionnés aux articles 325 à 377 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ; g) Risque de taux d'intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation