En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.

Article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 521-2, le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, sous la forme d'inspections et de vérifications, conformément aux annexes I et II du présent article.

Article R*443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 62 > 68

Code de l'urbanisme

Il est tenu d'interrompre l'exploitation jusqu'à obtention d'un permis modificatif ou mise en conformité des travaux lorsque l'autorité compétente lui a adressé une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L. 462-2.

Article L261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. "

Article L1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 25

Code de la santé publique

santé à caractère personnel recueillies auprès de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou directement auprès des personnes qu'elles concernent sans être titulaire de l'agrément ou du certificat de conformité

Article U 63

—

Dans le cas d'emploi simultané d'appareils électriques à usage opératoire non protégés et d'anesthésiques inflammables, ces derniers ne peuvent être utilisés qu'avec circonspection et l'emploi du cyclopropane est interdit.

Article D614-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

sont définis conformément à la décision de la Commission européenne C (2019) 3452 du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l'Union européenne en cas de non-respect

Article D312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'opérateur est tenu à une obligation de non-discrimination, il peut être tenu de valoriser aux mêmes prix de cession les installations et équipements de son réseau ou les moyens qui y sont associés, qu'ils soient employés pour fournir des services

Article 10

—

la destruction des flacons entamés en filière dédiée ; -la programmation et l'organisation du chantier de vaccination avec le détenteur ou les prestataires ; -la récupération et le contrôle des comptes rendus de vaccination y compris la gestion des non-conformités

Article L161-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la sécurité sociale

Elle garantit la conformité des logiciels à des exigences minimales en termes de sécurité, de conformité et d'efficience de la prescription.

Article Annexe 150-1.VII

—

Absence, non-conformité ou détérioration grave des feux, marques ou signalisations sonores. 9. Absence ou fonctionnement défectueux du matériel radio pour les communications de détresse et de sécurité. 10.

Article (suite 6)

—

Non Non R F A Non 15.14, 15.19.6 Pentène (tous isomères) Y P 3 2G Cont Non Non R F A Non 15.14, 15.19.6 Perchloréthylène Y S/P 2 2G Cont Non NF R T Non Non

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

Arrêté du 18 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation de deux appareils portatifs de radiographie gamma industrielle (marque CGR ou HBS, modèles GAM 80, GAM 120)

application du décret n° 85-968 du 27 août 1985, excepté les deux adaptations suivantes : - section A, le texte devient "référence à l'arrêté du 18 octobre 1985" (présent arrêté) ; - section B, paragraphe 6, le texte devient : "date de mise en conformité

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80

Arrêté du 14 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation de deux appareils portatifs de radiographie gamma industrielle (marque Sauerwein, modèles TI-F et TI-F-F)

application du décret n° 85-968 du 27 août 1985, excepté les deux adaptations suivantes : - section A, le texte devient : "Référence à l'arrêté du 14 octobre 1985" (présent arrêté) ; - section B, paragraphe 6, le texte devient : "Date de mise en conformité

Article 2

—

Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80

Arrêté du 15 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation d'un appareil portatif de radiographie gamma industrielle (marque Nuclear, modèle SU 100)

en application du décret 85-968 du 27 août 1985, excepté les deux adaptations suivantes : - section A, le texte devient : "Référence à l'arrêté du 15 octobre 1985" (présent arrêté) ; - section B, paragraphe 6, le texte devient : "Date de mise en conformité

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80

Arrêté du 16 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation d'un appareil portatif de radiographie gamma industrielle (marque Nuclear, modèle SU 100 S ou SU 100 V)

pris en application du décret 85-968 du 27 août 1985, excepté les deux adaptations suivantes : Section A, le texte devient : "Référence à l'arrêté du 16 octobre 1985" (présent arrêté) ; Section B, paragraphe 6, le texte devient : "Date de mise en conformité

Article 4

—

pour les sièges pliants répondant à l'une des deux conditions suivantes : 1° Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. 2° Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité

Article 2

—

Par ailleurs, les instruments qui seront mis en conformité conformément aux dispositions de l'article 23 du présent arrêté sont soumis, après mise en conformité, à la vérification primitive.

Article 29-1

—

Toute compagnie soumise à l'application du code international de gestion de la sécurité ou du règlement n° 336/2006 du 15 février 2006, qui demande la délivrance, le visa ou le renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité, fait

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