_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., exploitant

tant qu'elles sont fondées sur les dispositions du code minier alors, selon le moyen : 1°/ que l'origine minière des dommages n'a pas besoin d'être exclusive pour engager la responsabilité de l'exploitant

de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel

K... en cause d'appel, motif pris que « les demandes formées devant la cour relatives à l'illicéité des travaux relatifs à la tourelle et à sa démolition ne sont pas des moyens nouveaux mais constituent

payer à la salariée des provisions au titre de rappel de salaire et congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors selon le moyen: 1°/ que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel

MARGUERITE GERANTE DEMISSIONNAIRE ET QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DELIBERATION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1967 UNE NOUVELLE GERANTE SALARIE AURAIT ETE DESIGNEE EN LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE B...

ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage () ". 6.

Arsène X... comme seul exploitant en agriculture et élevage de la parcelle située chemin ... » et que « son fils M.

X... avait non seulement démoli une partie du bâtiment, dans les conditions rappelées ci-dessus, mais encore avait reconstruit le bâtiment en créant de nouveaux appartements, et ce sans permis de construire

d'entretien ; que de 1989 à 1994, la société Héli-Inter a été titulaire du marché de fourniture de transports sanitaires héliportés pour le SMUR du Centre hospitalier de Narbonne ; qu' à l'issue d'un nouvel

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée au régime des exploitants agricoles en qualité de propriétaire de diverses parcelles situées dans la région de Lannemezan, a fait

Daniel X..., exploitant boucher, domicilié ... à Paris 75100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

Y..., exploitant un restaurant repris par sa soeur Mme Y...- Z..., après le décès de celui-ci et dans le cadre d'un plan de continuation ; Attendu qu'en infirmant le jugement entrepris et en déboutant

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 mai 1994), que Melle A..., exploitant une

et Mme Z... ont, par acte du 18 janvier 1989, promis de vendre à Mme X... leur fonds de commerce de restauration, l'acte devant être réitéré le 15 mars 1989; que le 23 août 1989, Mme X..., qui exploitait

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la SCI 132 Route de Châteauneuf a notifié au preneur un congé comportant offre de renouvellement avec proposition d’un nouveau loyer annuel de 100800

X... exploitait le fonds de commerce était bien défini, qu'il n'était aucunement aléatoire ou changeant, qu'il bénéficiait en outre d'une fermeture avec un rideau métallique et d'une réserve dotée d'une

collective portée à sa connaissance le 29 août 2017 ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dans la mesure où la SELARL de Bois-Herbaut y est citée dans son article 2 alors qu'en tant qu'exploitant