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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2504206_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2504360_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500417_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500505_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500609_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500616_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500846_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301047_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303216_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2306629_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2306686_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2307120_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2307176_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2307482_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304714_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505705_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2307729_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505551_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201250_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201469_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle

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