Aux termes du premier de ces textes, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

qui ne sont pas passés par l'État, les collectivités locales, les établissements publics ou les entreprises publiques, l'entrepreneur principal est tenu de fournir caution ou délégation du maître d'ouvrage

en principe opposable au tiers lésé, y compris en matière de travaux du bâtiment, cette règle, qui porte atteinte à l'effectivité de l'assurance obligatoire de l'architecte au profit du maître de l'ouvrage

à la société Placéo les travaux de dallage selon devis du 17 décembre 2009, a déduit d'un courrier de la SCI Sebem en réponse à un message de la société Placéo du 18 janvier 2010, que le maître de l'ouvrage

en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public ; " aux motifs qu'il aurait apposé le placard suivant : " le maître de l'ouvrage

avait pas lieu de tenir compte de ce phénomène évolutif pour apprécier le dommage ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, que 2°) le maître de l'ouvrage

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'ordonner la démolition, à ses frais, de l'immeuble construit sur la propriété de Mme [Y], alors : « 1°/ que si les plantations, constructions et ouvrages

prononcée du chef de sa demande, la cour de renvoi, qui a elle-même relevé que l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes avait été cassé sur les garanties dues par les architectes et certains locateurs d'ouvrage

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 1999), que la société France Handling, maître de l'ouvrage

règles de la preuve civile, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que la demande de permis de construire pour un bâtiment signé du maître d'ouvrage

B... a assigné, après expertise, les époux E... en démolition de cette construction ; que les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation les constructeurs ; Attendu que les époux E... font grief

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit : 1 / des Mutuelles des architectes français (MAF), police dommages-ouvrages

à payer un dixième des sommes nécessaires pour remédier aux désordres, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur se dégage de la responsabilité encourue de plein droit par lui envers le maître de l'ouvrage

d'un éventuel retard avant d'être assignée en paiement et que la société Ferhil n'était pas à l'origine des retards des autres entreprises, le ralentissement du chantier étant le fait du maître de l'ouvrage

décennale à la qualité de propriétaire de l'immeuble, a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du Code civil ; 2 / que le promoteur agit au nom du maître de l'ouvrage

société Renaudat Centre Constructions (Renaudat) les travaux de charpente métallique d'un bâtiment à usage de bureaux, moyennant un prix forfaitaire ; que la société Renaudat a assigné le maître de l'ouvrage

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Covea Risks (l'assureur dommages-ouvrage), aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les

X..., géomètre, assuré par la compagnie La Lilloise, d'une mission d'établissement de relevés et plans avant l'achat du bien ; qu'au vu de ces documents le maître de l'ouvrage a entrepris la réalisation

grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que constituent, à eux seuls, et indépendamment des bâtiments de la cité lacustre Port Grimaud, des édifices et gros ouvrages

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d‘un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de