Codes de loi français

Article 9

Le président de chaque formation prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Article 13

Le président du conseil de surveillance fixe l'ordre du jour après consultation du président du directoire.

Article 11

Le véhicule utilisé pour les examens de la catégorie B1 doit répondre aux conditions ci-après :

Article R518-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 42

Le II de l'article L. 518-15-3 s'applique dans les conditions définies ci-après :

Article 2

Les fonctionnaires de la catégorie A mentionnés à l'article 1er sont répartis dans les grades ci-après :

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

La cour d'appel statue après que les parties et l'autorité ont été mises à même de présenter leurs observations.

Article R123-208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 28 > 70

I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable :

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Les communes de la Nouvelle-Calédonie sont créées par décret en Conseil d'Etat, après consultation du congrès.

Article 2492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 42

Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Article 12

Le premier concours d'histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux, organisé après la publication du présent arrêté, comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant sur l'histoire des institutions

Article 11

Sont exonérés du versement de toute cotisation : 1° De plein droit, tous assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans ou les assurés âgés de plus de soixante ans et reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 ci-après ;

Article 121

à 85, 90, 110, 111, 112 (I, II et V), 113 et 117 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : Pour l'application de l'article 76 en Nouvelle-Calédonie : a) Après

Article R4133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même force armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des forces armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après

Article D323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

La subvention est versée après réception d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances dans les conditions suivantes : -des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p. 100 de son montant

Article 17

de 6 mois 5 e - après 2 ans 5 e Ancienneté conservée moins - avant 2 ans 4 e Ancienneté conservée majorée de 1 an 4 e - après 1 an 4 e Ancienneté conservée moins - avant 1 an 3 e Ancienneté conservée majorée

Article 34

A ces fins, des agents de la Polynésie française et de ses établissements publics sont nommés par le président de la Polynésie française après agrément par le haut-commissaire de la République et par le procureur de la République et après prestation de

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

: : Après 2 ans : 4ème échelon : Ancienneté acquise : : : : diminuée de deux ans.

Article L600-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration

Article R1221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

Cette désignation intervient après avis de la conférence médicale d'établissement.

Article 6

Pour chaque session, le jury dresse, après l'épreuve d'admissibilité, la liste alphabétique des candidats admissibles. Après l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.