III de l'article 2, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures ; un modèle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; l'entreprise ayant toutefois la possibilité

Article 40

—

L'absence de réponse de l'intéressé dans ce délai ne fait pas échec au rechargement, ni à la possibilité pour l'allocataire de communiquer postérieurement des informations complémentaires ou rectificatives.

Article 4-3

—

Si le demandeur fait usage de la possibilité mentionnée à l'alinéa précédent, une copie sur papier de l'image numérisée des empreintes digitales est conservée de manière sécurisée par les agents mentionnés au 5° du I de l'article 3 du décret du 28 octobre

Article 6-2

—

relatif à la cession ou l'offre de stupéfiants relevant de l'article 222-39 du même code, il en informe dans les meilleurs délais le fournisseur de contenus, en précisant les motifs qui ont conduit au retrait de l'image ou de la représentation, la possibilité

Article 44

—

militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité

Article Annexe VII

—

Article 3 Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.

Article 5

—

L'amende est prononcée après que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.

Article Annexe 1

—

Point 15.2 et suivants de l'annexe 3 sur les mesures techniques du règlement (CE) n° 43/2009 du conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques, applicables dans

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

Code de la construction et de l'habitation

. − Le prononcé de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la possibilité pour l'autorité administrative de faire procéder d'office, à défaut d'exécution spontanée et après mise en demeure du propriétaire ou de l'exploitant demeurée infructueuse

Article Annexe III

—

Il a pour ambition de donner à l'élève la possibilité d'appliquer au pays, à ses régions et à l'ensemble européen, les raisonnements géographiques acquis en classe de seconde, notamment autour de la question essentielle de l'aménagement des territoires

Article L1115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

conditions d'utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l'interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente, sous réserve des conditions mentionnées au 6° du II de l'article L. 1115-10 et sans que cette possibilité

Article L621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les

Article L34-8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Ces conditions garantissent que le gestionnaire d'infrastructure a une possibilité équitable de récupérer ses coûts et tiennent compte de l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'affaires propre à l'infrastructure concernée du gestionnaire de l'infrastructure

Article R322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Code des assurances

Les statuts peuvent prévoir la possibilité de recourir au vote par voie électronique pendant l'assemblée générale dans le respect du secret du vote et de la sincérité du scrutin.

Article R741-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

cotisations et contributions sociales, d'émission des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus au 4° de l'article R. 726-1, selon les cas, font mention de la faculté offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité

Article R229-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17

Code de l'environnement

gratuitement chaque année à leur exploitant, sous réserve : -du respect de l'obligation de déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 229-16 ; -des adaptations en lien avec la mise en œuvre des IV bis, IV ter et V de l'article L. 229-15 ; -de la possibilité

Article R424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Code de l'environnement

Cette possibilité n'est ouverte que dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.

Article R222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34

Code de l'environnement

Le public dispose de la possibilité de faire part de ses observations par voie électronique. II.

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

Code monétaire et financier

Lorsque le comité fait usage de cette possibilité, le président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés, les observations et avis des membres du comité.

Article R731-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

sociales, d'émission des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus au 4° de l'article R. 726-1 du présent code, selon les cas, doivent faire mention de la faculté offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité

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