Michel Y..., 2°/ Mme Roselyne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1994 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la société

Sur la poursuite d’instance : Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification

, alors, selon le moyen, que la liquidation d'une société interrompt nécessairement les instances en cours, l'action, pour être poursuivie, devant être reprise par le liquidateur ; que la cour d'appel

Par jugement du tribunal de grande instance en date du 15 octobre 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la SCI, la date de cessation des paiements étant fixée au 13

, les dix procès-verbaux qualifiés d'intervention ou de réception de documents établis entre le 26 avril 2017 et le 13 novembre 2009 sont interruptifs de prescription ; que pour la partie poursuivie, au

Rudolf Curt Y..., 2°/ Mme Béatrice Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Bourges, au profit : 1°/ de la société

[Z], alors « que l'interruption de la prescription en cours d'instance ne pouvant résulter que d'un acte de procédure par lequel le demandeur à l'action manifeste son intention de continuer cette dernière

application de l'article R. 422-10 du Code de l'urbanisme) et est fondée sur l'illégalité de la décision implicite (dispositions du plan d'occupation des sols interdisant toutes constructions ou installations

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 2005), que sur des poursuites

de jeux illégaux dans divers débits de boisson ; que des poursuites des chefs de contrebande de marchandises prohibées, exploitation d'appareils de jeux interdits et infractions à la législation fiscale

en France pour les marques "Ruinart", "Moët & Chandon" et "Veuve Clicquot", tout en relevant par ailleurs qu'outre l'instance introduite en France, la société Simizy était également poursuivie par la

juridictionnelle, peut faire l'objet de sa part d'un recours en cassation formé devant le Conseil d'Etat ainsi que le prévoit l'article R. 232-43 du code de l'éducation, même s'il n'a pas engagé les poursuites

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 avril 1991), que, poursuivi pour infractions aux dispositions de l'article R.243-

d'une astreinte pour sanctionner l'inexécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance

Après la déclaration de sa créance par la société Jill, le liquidateur est intervenu à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

celle de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d'instance, - Ordonné une mesure d'expertise et désigné M.

l'ouverture d'une information sur des agissements commis à son encontre par des officiers de police judiciaire dans le cadre desdites poursuites, l'article 681, alinéa 5 du Code de procédure pénale, qui

Par jugement du 7 octobre 2016, un tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association [4] et a désigné la société [J]-[P] et associés en qualité de liquidateur. 7.