Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 008 résultats pour « prevention »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 008 résultats pour « prevention »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R545-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18
procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent mandaté par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris veille au respect des obligations imposées à la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention
Article R412-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention mentionnée à l'article R. 412-98 selon une périodicité qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 31
a) Les divisions : - chimie et pétrole ; - industries minérales et explosifs ; - activités agricoles et agro-alimentaires ; - fibres, textiles, bois et branches connexes ; - juridique (qui assure le secrétariat général du Conseil supérieur de la prévention
Article L4642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42
des conditions de travail ; 2° De rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et à l'étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail ; 3° D'appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation, de prévention
Article R4512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
Cette liste figure dans le plan de prévention.
Article R7123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
La première visite ou le premier examen a lieu dans les douze mois qui suivent la première visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'embauche.
Article R7123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
La visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 et l'examen médical d'aptitude prévu aux articles R. 4624-23 à R. 4624-27 sont réalisés par le service de santé au travail chargé du suivi médical des mannequins.
Article L562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53
Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les
Article R563-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40
Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations
Article R541-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16
Lorsqu'un éco-organisme est titulaire de plusieurs agréments, cette obligation s'apprécie pour chaque catégorie de produits pour laquelle l'éco-organisme est titulaire d'un agrément, sous réserve des dispositions de mutualisation des opérations de prévention
Article R111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 43
prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement, pour le secteur agricole, ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'adaptation des territoires et des activités aux changements climatiques et la réduction ou la prévention
Article R4163-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24
titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article R. 4163-8 donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau national sur son compte professionnel de prévention
Article R8112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L. 8112-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail
Article R4532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70
Peuvent assurer la formation de coordonnateurs prévue aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 l'Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics et les organismes de formation certifiés, au vu d'un référentiel garantissant qu'ils
Article R5121-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68
des obligations qui lui incombent en matière de pharmacovigilance, et notamment pour procéder au recueil et à l'évaluation scientifique de toutes les informations relatives aux effets indésirables mentionnés à l'article R. 5121-151, dans un but de prévention
Article L3413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74
l'examen médical ou l'évaluation prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'opportunité d'une mesure d'injonction thérapeutique, le professionnel de santé désigné invite l'intéressé à se présenter auprès d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention
Article L1411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 74
objectifs, définis par l'Etat et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'une répartition territoriale homogène de l'offre de services de prévention
Article D751-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 21
comprend : 1° La déclaration d'accident ; 2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3° Les constats faits par la caisse ; 4° Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5° Les éléments communiqués par le service de prévention
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.
Article L6232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86
fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention
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