Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.

Article R*510-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

A l'expiration de ce délai, et sauf prolongation accordée par l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, la décision d'agrément est caduque.

Article R412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

Code de la route

Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.

Article R914-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 97

Code de l'éducation

Les contrats des maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont conclus pour une durée déterminée dans les conditions prévues au II de l'article R. 914-57.

Article 5

—

L'agrément est valable pour une durée maximale de trois ans. Il peut être suspendu ou retiré par décision motivée du ministre chargé de l'énergie, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Article 21.17

—

pour tout autre certificat de type reste valide trois ans, sauf si un postulant démontre, à la date de sa demande, que la conception, le développement et les essais de son produit nécessitent plus de temps, et que l'autorité compétente accepte une durée

Article L6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la santé publique

Lors d'un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours.

Article L5531-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 11

Code des transports

République près la juridiction territorialement compétente au titre de l'un des critères mentionnés au II de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, ordonner la consignation dans un lieu fermé, pendant la durée

Article 43

—

La notification du rechargement des droits précise les éléments retenus pour le calcul de l'allocation et la détermination de la durée d'indemnisation.

Article D241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code de la sécurité sociale

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes de leur durée moyenne hebdomadaire de travail. 3.

Article 25

—

Une convention signée entre l'opérateur France Travail et l'organisme d'accueil prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment la durée et le remboursement par l'organisme d'accueil des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales

Article 27

—

d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée et en congé sans traitement pour la période excédant ces durées.

Article 8

—

Elle détermine la dotation budgétaire destinée au financement de la section de gestion administrative.

Article 4

—

Cependant, toute variation de la composition ou des propriétés de la cargaison entraîne un nouvel essai afin de déterminer la nouvelle TML.

Article 22

—

Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit au congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d'un certificat médical le justifiant,

Article 11-3

—

fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou C sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon du premier grade déterminé

Article L1226-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident

Article D242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

Code de la sécurité sociale

titulaires de l'indemnité de formation, lorsque le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à la durée

Article 9

—

tableau ci-après : 2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressées sont classées à un échelon déterminé

Article 33

—

Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.

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