CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 810 résultats pour « publications interdites »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 55
Le croisement à niveau d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle est interdit.
Article Annexe III
base après accord de l'inspection des installations classées dans les cas suivants : c) Dispositions particulières : Dans le cas des ordures ménagères résiduelles, le résultat de la caractérisation permettant de justifier que le déchet n'est pas interdit
Article D3223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, et toute activité à caractère militaire dans les eaux intérieures et sur le territoire d'un Etat étranger, telle qu'exercices, essais, utilisation des transmissions, cérémonie en armes, sont interdites
Article R351-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36
-Il est interdit aux entreprises mentionnées à l'article L. 351-7 de procéder à une distribution relative à l'un des éléments mentionnés aux i et ii du a de l'article 69 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, classé
Article L5524-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65
En cas d'exercice des fonctions en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique interdit au titre de l'article L. 5531-21 de tout marin ou de tout pilote, ou en cas de refus par l'intéressé de contrôle de l'alcoolémie dans les conditions
Article R*444-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.
Article 111-0 HD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64
Lorsque la consommation de tabacs à bord des aéronefs est interdite, l'exonération des droits d'accises prévue au 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts n'est pas applicable aux tabacs manufacturés.
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil hors de ses circuits agréés est interdite
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu'il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.
Article LO160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé.
Article R242-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51
Il lui est interdit d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.
Article R424-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat : 1° Des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas munis du dispositif de prémarquage ou de marquage prévu à l'article R. 425-10 ; 2° Des
Article R543-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB : - à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ; - à partir du 1er janvier 2020 si
Article L341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des crypto-actifs, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du
Article D4153-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03
-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, à l'exception des agents chimiques dangereux qui relèvent
Article D4122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d'une autorité militaire, il est interdit : 1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande
Article L2161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17
stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 2161-1 ; 2° En cas de dommages causés, soit par dégâts matériels, soit par privation de jouissance, aux propriétés occupées par les troupes ou interdites
Article L4121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25
Il est interdit aux militaires en activité de service d' adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.
Article R412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15
La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R213-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 87
Constituent les frais de présentation interdits en application de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la
Page 67 · 29 810 résultats