-Les fabricants de produits biocides autorisés sur le marché en vertu du règlement (UE) n° 528/2012, y compris les produits mis sur le marché en application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire, conformément à l'article 89 dudit

Article 55

—

Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission

Article 2

—

n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; n° 2000-03 modifiant le règlement n° 96-03 de la Commission des opérations de bourse relatif aux règles de bonne conduite applicables

Article R132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Code des assurances

Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas applicables et qu'à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus de dix ans.

Article R1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

des règles de déontologie applicables aux cocontractants de l'agence ; 17° La liste des membres du conseil scientifique ; 18° La liste des membres du comité d'éthique et de déontologie ; 19° La liste des membres du comité d'orientation et de dialogue

Article 32

—

A compter du 7 août 2012, les dispositions applicables à la signalisation complémentaire arrière, par marquages de grande visibilité, de couleur rouge ou jaune, conformes aux dispositions du règlement de Genève n° 104, et installés conformément aux prescriptions

Article 4

—

-Les dispositions de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072 / 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ne sont pas applicables

Article A4241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Règles relatives à la visibilité Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation technique applicable aux bateaux, la zone de non-visibilité directe ou indirecte devant le bateau ne doit pas excéder 350 m du fait du chargement.

Article A4241-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Sans préjudice des dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4243-1 et sauf dispositions contraires des règlements particuliers de police, les bateaux de plaisance naviguent librement dans les biefs et franchissent librement les écluses dans les conditions

Article R553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Pour les missions juridictionnelles du greffier, et sous réserve des dispositions de droit commercial en vigueur, les règles relatives à la tarification prévues aux articles R. 743-140 à R. 743-153 du code de commerce sont applicables en ce qu'elles concernent

Article L1233-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation

Article L442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 41

Code de l'urbanisme

L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les règles

Article L581-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 40

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 121-1. Le département assure la charge financière de ces décisions.

Article 70

—

à l'article 4 ainsi que leurs modalités de révision, les correctifs liés à la composition du foyer fiscal, les modalités d'estimation du patrimoine et des ressources imposables à prendre en compte lorsque le revenu fiscal de référence n'est pas applicable

Article 221-VII/11

—

Définitions Pour l'application de la présente partie, sauf disposition expresse contraire : 1 Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz (Recueil IGC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement

Article L518-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

Dans les mêmes conditions, elle contrôle également le respect, par les activités sur crypto-actifs de la Caisse des dépôts et consignations, des règles mentionnées à l'article L. 518-15-1 du présent code.

Article L719-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations créées dans les conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas échéant, les règles applicables aux comptes

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