Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article D. 115-1.

Article R312-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40

Code de la sécurité intérieure

Les personnes qui détiennent des armes surclassées postérieurement à l'achat peuvent les conserver si elles remplissent les conditions correspondant à leur nouveau régime de détention.

Article R8122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 48

Code du travail

Afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique, de prévenir un risque particulier ou d'assurer le renfort des agents des unités de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut

Article R236-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 86

Code de la sécurité intérieure

et objectifs comme éléments de signalement des personnes ; 2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. 3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.

Article R236-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 86

Code de la sécurité intérieure

Article 5

—

Les mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières du véhicule.

Article 2 bis

—

Dispositions particulières applicables aux stockages en bâtiment ouvert

Article Annexe art. 21

—

Cas particulier des fils intervenant dans une fabrication.

Article Annexe IV

—

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE RESTAURATION COLLECTIVE

LEGIARTI000027791740

—

E. ― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès

LEGIARTI000027790207

—

C. ― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès au grade

Article R1614-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 82

Code général des collectivités territoriales

L'attribution au titre du concours particulier est remboursée :

Article D1411-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 74

Code de la santé publique

La Commission permanente est chargée, en particulier de préparer :

Article 81

—

I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 220 millions d'euros pour l'année 2012.

Article 6 ter

—

L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 5° du I de l'article 6 est abaissé pour les assurés relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés

Article 5

—

Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 1er satisfaisant aux conditions fixées au chapitre Ier qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime

Article 28

—

Lors de chaque arrêté des comptes, le conseil d'administration procède à l'évaluation des provisions techniques et du taux de couverture des engagements du régime.

Article 41 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

-Pour l'application de l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général des impôts, les données mentionnées à l'article 242 nonies M de la même annexe doivent parvenir au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis à un régime

Article L5212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 03

Code du travail

l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime

Article D761-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

; 7° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime ; 8° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence ;

Page 67 · 15 230 résultats

← Précédent Suivant →