des titres, diplômes ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4 et ayant opté en faveur de la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active en application de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation

Article Annexe

—

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Assurer la réception clientèle dans le cadre de l'expertise d'ensembles mécaniques à rénover. 2.

Article 3 bis

—

travaux extérieurs de peinture sur des ouvrages de façade Monter des échafaudages fixes de pied en façade (*) Mettre en œuvre des revêtements d'imperméabilité de façade Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover

LEGIARTI000031471601

—

La nature des travaux visés sont les travaux neufs, les travaux de rénovation ou les créations de surfaces par extension ou surélévation. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article D811-165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 18

Code rural (nouveau)

En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entres anciennes et nouvelles unités capitalisables.

Article D323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

concours financiers sous forme de bonifications d'intérêt, subventions ou prêts prévus à l'article R. 372-1, de subventions prévues à l'article R. 321-2 ou de subventions pour l'amélioration des logements octroyées par l'agence nationale pour la rénovation

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

A l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré cette autorisation un document attestant du respect : 1° Pour les projets situés dans une

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments font l'objet, avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique, d'une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d'approvisionnement

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Code du sport

Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives.

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de cet organisme de la part d'une entreprise réalisant des prestations liées à la rénovation

Article 41 quatervicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 23

Code général des impôts, annexe III

cession. 2. a) Lorsque la société qui s'est engagée à réinvestir le produit de la cession dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter précité satisfait à cet engagement, elle joint à sa déclaration de résultat de chaque exercice au cours

Article 79

—

. ― La garantie mentionnée au I du présent article est accordée aux prêts destinés au financement d'opérations de construction de logements à usage locatif situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

construction et de l'habitation, la gestion comptable et financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation

Article D31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 71

Code de la construction et de l'habitation

totalité des autres parts de celui-ci ; -lorsque l'emprunteur détient des parts de société civiles immobilières d'attribution, par l'acquisition de la totalité des autres parts correspondant à un unique lot d'habitation ; -par la souscription d'un bail

Article 12

—

compter du premier jour du mois suivant soit la date à laquelle la prise en charge au titre de l'aide sociale a pris fin, soit la date à laquelle l'intéressé a quitté l'établissement de soins, à moins que la période de validité de la décision ne soit expirée

Article 5

—

Il expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels des conseils de site et d'établissement. Il est renouvelable une fois.

Article 12 bis

—

Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date

Article 3

—

S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai à l'acheteur

Article 3

—

Article 44

—

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.

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