Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 758 résultats pour « rétractation implicite avant donné-acte »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 28
Lorsque, dans une zone géographique donnée, l'ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d'installations de production et d'opérations de modifications d'installations industrielles, mentionnées aux premier
Article R773-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
susceptibles de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, ou de confirmer ou infirmer la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments contenus dans le traitement de données
Article L462-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41
A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet avis est rendu public.
Article L409
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02
Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées si elles comportent la signature de la majorité des candidats sur la liste.
Article D113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
Toute prolongation est subordonnée à l'accord exprès du directeur du Centre national des arts plastiques sur demande adressée à celui-ci au moins un mois avant la date d'échéance du prêt prévue par la convention.
Article R653-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
La majoration prévue au quatrième alinéa du I de l'article L. 653-2 est applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au premier alinéa de
Article R431-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 10
A moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le département, l'organisme qui emprunte s'engage à consentir au profit de l'Etat, avant toute réalisation, une hypothèque de premier rang sur les immeubles servant de base à la commission
Article 290 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 92
I. - Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au
Article 1867
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Article L470-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54
. – L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation
Article 10
Elle est reçue dans la forme des actes de l'état civil. La procuration spéciale et authentique est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant afin d'y être versée aux pièces annexes de cet acte.
Article 9
La contestation des actes de poursuite, si elle concerne l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette, constitue une opposition à état exécutoire ; elle constitue une opposition à acte de poursuite si elle porte sur la validité en la forme d'un
Article 105
Cet arrêté fixe les montants à partir desquels les décisions d'engagement ou d'affectation de crédits, les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire
Article 21
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable. Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères.
Article 1023
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57
Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées.
Article 860
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 95
L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité compétente de l'Etat.
Article 10
" Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. " La preuve de la réception des actes par le haut-commissaire peut être apportée par tout moyen.
Article 8
Seuls peuvent faire acte de candidature les personnels des corps de catégorie C ayant exercé les fonctions d'opérateur dans les ateliers mécanographiques.
Article L523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96
exerçant par ailleurs une autre profession, en vue de la délivrance de monnaie exclusivement à leurs clients disposant d'un compte présentant les caractéristiques mentionnées à l'article L. 314-1 ouvert dans leurs livres, contre un ordre de paiement donné
Article R125-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61
L'arrêté fixant la composition de chaque instance est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. II.
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