Les fonctionnaires nommés dans un corps de la catégorie B sont reclassés dans ce corps dans les conditions fixées à l'article 5 du décret modifié n° 61-204 du 27 février 1961.

Article 19

—

remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans les corps d'adjoints techniques de laboratoire régis par le présent décret et sont reclassés

Article 4

—

Au 1er janvier 2019, les militaires engagés du grade de sergent ou de second maître régis par le décret du 12 septembre 2008 précité sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE ÉCHELLE DE SOLDE Situation ancienne Situation

Article 21

—

Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons

Article 9

—

national des jeunes aveugles, des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont reclassés

Article 13

—

Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie sont reclassés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions suivantes :

Article 10

—

Lors de leur nomination, les intéressés seront reclassés conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Classe et échelons Classe Ancienneté 1re classe : 2e classe : 5e échelon 7e échelon Ancienneté

Article 11

—

Les attachés principaux d'administration de recherche et de formation en fonction au 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION

Article 11

—

Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 6 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant : ANCIENNE

Article 7

—

Les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative et les directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont reclassés dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNETE

Article 34

—

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux des impôts de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE

Article L1121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 98

Code du travail

peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement

Article R914-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Code de l'éducation

d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé

Article L111-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

Pendant ce délai, l'agent est reclassé dans un poste de même niveau qui ne comporte d'incompatibilité ni au regard de ses fonctions précédentes, ni au regard de ses fonctions futures.

Article L1233-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; 3° Le calendrier des licenciements ; 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement

Article 172

—

Tout travailleur embauché fait l'objet dans les quarante-huit heures d'une déclaration établie par l'employeur et adressée par ce dernier à l'office de la main-d'oeuvre.

Article R5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

Les documents prévus à l'article L. 1221-5-1 du code du travail remis par l'employeur aux gens de mer comportent au moins les informations suivantes : 1° La date d'embauche ; 2° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ; 3°

Article R5122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Code du travail

-Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l'employeur.

Article R1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 24

Code du travail

La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes : 1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements

Article 9

—

Les demandes visant à contrôler l'exactitude des déclarations de l'employeur sont adressées à celui-ci par tout moyen permettant d'établir une date certaine.

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