applicable dans l'entreprise, à l'issue duquel, soit le 31 mars 1992, le contrat de travail de Mme X... se trouvait désormais régi par la Convention collective nationale des commerces de gros ; d'où il

Y..., engagé le 1er avril 2003 par la société Numatic international, occupait en dernier lieu un emploi de coordinateur des ventes nationales ; que la relation de travail était soumise à la convention

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employé comme gardien d'immeubles à service permanent au coefficient 255, catégorie B, selon la classification de la Convention collective

et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du Code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications.

;accord collectif, elles étaient libres de moduler le temps de travail sur des périodes de quatre semaines en application de l'article D. 3122-7-1 du code du travail ; qu'en s'abstenant

1235-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 4.

; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis

pas comprendre les seuls pourboires collectés aux tables de jeux, mais encore les pourboires collectés au titre des autres activités des personnels en contact avec la clientèle ; que les arrêts attaqués

Selon l'article L. 3122-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention

La convention collective applicable est celle du bâtiment et travaux publics. La société emploie moins de 10 salariés. Le 26 janvier 2023, M. [B] a été victime d'un accident du travail.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 3271). 11.

de l'indemnité pour travail dissimulé due au salarié au regard des appointements qui ont été effectivement versés à ce dernier dans le cadre de la relation de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

afférents, alors « que, aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat de travail à temps partiel doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle

prestation de travail selon les prévisions du contrat de travail, c'est à dire selon l'horaire collectif de jour, ainsi qu'il le lui était demandé depuis le 6 novembre 2012 ; que, contestant le bien-fondé

et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales, un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus

Son contrat de travail stipulait qu'en application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, il était classé

avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes X... et Y..

X... a aussi, dans le cadre de sa mission, formé des militaires au pilotage aéronautique, il résulte de l'article 1 de la convention collective précitée, que cette dernière règle les rapports de travail

conséquence du chef ici querellé, en application des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du