[U] [R] à payer à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 14 245,61 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour la période du ler avril

de retard sur la période du 3ème trimestre 2023.

sur pièces détachées concédées aux salariés de l'entreprise et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de cotisations et de majorations de retard, alors, selon le moyen : 1 / que sont soumis

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité du contrat de prêt au regard de la date de déblocage des fonds et pour prononcer la déchéance du droit aux

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

La remise de celle-ci par l'huissier, le jour dit, emporte qu'elle a été remise à une personne habilitée à la recevoir.

X..., ont fait appel de cette décision en sollicitant une admission limitée à la somme de 44 521,60 euros, après remise totale des pénalités incluses dans la créance de la recette des impôts en application

d'un intérêt supplémentaire de 2 % l'an sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ; que le C.E.P.M.E. a assigné l'emprunteur et la caution en paiement d'échéances arrièrées et d'intérêts de retard

et pénalité de retard.

S'agissant des majorations appliquées, l'URSSAF indique qu'elles l'ont été à défaut de paiement des cotisations et s'analysent en majorations de retard au sens de l'article R.243-18 du code de la sécurité

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des frais de remise en état des lieux et de le condamner à restituer le dépôt de garantie avec majorations de retard, alors

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande de remise sous astreinte de 500 francs par jours de retard d'un certificat de travail conforme à la durée réelle

[H] [D] de ses demandes tendant au paiement des intérêts de retard et des majorations dont il sera redevable auprès de l'administration fiscale pour la somme de 500 euros ; Débouter M.

et majorations mis à sa charge.

contenu de la prévention ; qu'en l'espèce, tant Micheline Y... que Christian Y... étaient parfaitement informés par la citation de ce qu'ils étaient recherchés à raison d'une omission volontaire de remise

prévues à l'article L. 212-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que selon l'article L. 132-7 du Code du travail, les accords collectifs peuvent être révisés avec

et majorations mis à sa charge.

Sur la majoration de retard de paiement et les intérêts de retard L'article 11 – Sanctions ou retard de paiement du contrat des statuts du GIE stipule que : « A défaut de règlement des cotisations et