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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 886 résultats pour « renonciation a un droit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de renonciation à une autorisation de prospection vaut décision de rejet.
Article 19
Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé à quelque titre que ce soit ses droits
Article 10
leurs fonctions ; 2° A l'initiative des associations mentionnées à l'article 9 ou d'un groupe de volontaires du centre de formation pour des réunions qui contribuent à l'information des volontaires pour l'insertion.
Article 23-4
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.
Article R6152-918
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Le praticien associé atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36
Article R425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Lorsqu'il relève de l'article R. 425-21, le propriétaire d'un peuplement forestier dont l'avenir sylvicole a été compromis par les dégâts causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse peut demander au bénéficiaire du droit de chasse
Article 44
L'information n'est requise que des personnes, agissant seules ou de concert, détenant 5 % ou plus des droits de vote dans les assemblées générales de cette société.
Article R*43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85
A l'expiration de cette période, les droits des retraités font l'objet d'un nouvel examen et la majoration est, soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas
Article L411-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment
Article Annexe
A qui est confié le pouvoir d'élaborer la règle de droit ? Les sources du droit se caractérisent par leur diversité et leur caractère évolutif.
Article 21
II - Le conjoint survivant de l'allocataire a droit, à soixante-cinq ans ou à soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du Code susvisé, à une allocation de réversion calculée sur la
Article L262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa
Article 13
Les délibérations relatives aux actions en justice sont exécutoires de plein droit.
Les agents exerçant une fonction à mi-temps ont droit aux congés dans les mêmes conditions que les agents en activité ou en service détaché.
Article Annexe Z
: bases du droit administratif, constitutionnel et civil ; protection sociale, droit sanitaire et social ; - Environnement : méthodes d'études de l'environnement physique et hygiène du milieu ; méthodes des sciences sociales appliquées à l'analyse du
Article Annexe I
Les fondamentaux du droit international public A. ― Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux. 3.
Article R861-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70
de l'organisme gestionnaire prend une décision de suspension du droit du bénéficiaire.
Article A4241-53-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
A. 4241-51-1). 2. Sous réserve de l'application de l'article R. 4241-15, les bateaux ne sont pas tenus à l'obligation prévue au chiffre 1, (b) et (c), à l'égard des menues embarcations. 3.
Article R127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Lorsque l'entreprise d'assurance a opté pour la modalité de gestion prévue au troisième tiret du premier alinéa du même article, les documents contractuels indiquent, en caractères très apparents, que lorsque l'assuré est en droit de réclamer, au titre
Article 205 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 86
-Pour l'application du présent article et des articles 205 C et 205 D, est entendu par : Pour l'application du premier alinéa du présent a, lorsqu'un paiement, effectué dans le cadre d'un dispositif hybride mentionné au a du 1° du I, n'a pas été inclus
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