-favoriser, de concert avec les organismes de recherche, ses partenaires institutionnels et son réseau international, la recherche au meilleur niveau, dans le respect des règles éthiques et déontologiques.

Article 18

—

bovine enzootique et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation. 2° Afin de maintenir la dérogation visée à l'article 17 du présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement doit s'engager à : a) Respecter

Article L352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige alors de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire

Article 239 sexies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

Pour les immeubles neufs situés dans les zones de revitalisation rurale, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories

Article R1-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent sur : 1° La garantie de la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de services ; 2° La garantie de la confidentialité des envois de correspondance

Article R135-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

Code de la sécurité sociale

Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment : 1° Il propose au conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, dans le respect des règles fixées à

Article L531-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de l'environnement

Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées

Article R212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 24

Code rural (nouveau)

-Les établissements de l'élevage sont chargés : 1° De s'assurer du respect, par tout détenteur, des règles d'identification définies dans le présent paragraphe ; 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie et la validation des informations transmises par

Article L5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code de la santé publique

retrait de celle-ci ; 2° De céder une licence indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte ; 3° (supprimé) 4° De ne pas remettre la licence à l'agence régionale de santé lors de la fermeture définitive de l'officine ; 5° De ne pas respecter

Article R271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

L'obtention et le renouvellement de cet agrément technique sont conditionnés au respect d'un cahier des charges portant notamment sur les moyens techniques mis en œuvre par l'opérateur d'effacement et les résultats de tests d'activation permettant de

Article 322-48

—

Lorsqu'un émetteur décide de ne pas faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, son domiciliataire est garant du respect de l'égalité entre le nombre de titres émis et le nombre de titres inscrits

Article 3

—

Pour la désignation de ces représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

Article 411-86

—

d'informations avec l'OPCVM maître ou la société de gestion qui représente ce dernier en application duquel l'OPCVM maître fournit à l'OPCVM nourricier tous les documents et toutes les informations nécessaires pour que ce dernier soit en mesure de respecter

Article 5.1.1

—

La sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières contrôle le respect par les concessionnaires d'autoroutes et les titulaires de contrats de partenariat d'aménagement du réseau routier national de leurs obligations

Article 38

—

La juridiction disciplinaire est notamment compétente pour sanctionner le non-respect par le personnel enseignant de médecine générale de l'ensemble des obligations de service correspondant aux activités mentionnées à l'article 2 du présent décret.

Article 205

—

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable par les professionnels de l'expertise comptable associés d'une telle société peut donner

Article 1

—

réservés, visés aux articles L. 394 à L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont recrutés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre chargé de la défense, dans le respect

Article 1-2

—

La commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications imprimées gratuites d'une périodicité au maximum hebdomadaire, des critères prévus au 4° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides

Article 22

—

Cette appréciation porte, dans le respect de leurs pratiques professionnelles, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret.

Article EC 4

—

Le schéma unifilaire de l'éclairage doit permettre de vérifier le respect des dispositions de l'article EC 6, § 2.

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