Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail, les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire

Article 40

—

La cour d'appel est saisie par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée au greffe, ou par dépôt de l'appel au secrétariat de la commission de première instance.

Article 1

—

des procès-verbaux, résultats des épreuves écrites, répartition des candidats entre les différents examinateurs des oraux ; -gestion des corrections : corrections automatiques des QCM de préadmissibilité, gestion des copies envoyées aux correcteurs, saisie

Article 2

—

rendue destinataire de son rapport annuel ; 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 6° Etablit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites données à ses recommandations et aux alertes dont elle a été saisie

Article 13

—

comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux visés ci-dessus ; 2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les personnels des corps de catégorie C, groupe III, qui souhaitent se diriger vers la filière spécialisée de la saisie

Article L621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 22

Code monétaire et financier

. – Lorsqu'elle est saisie par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article 39-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'Autorité des marchés

Article 3-1

—

article L. 2132-8 du code des transports est organisée dans les conditions suivantes : 1° Dans le respect du secret des affaires, l'Autorité de régulation des transports transmet sans délai au ministre chargé des transports le dossier dont elle est saisie

Article 3

—

Le directeur départemental des territoires et de la mer effectue un contrôle de premier niveau des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les transmet à FranceAgriMer pour saisie.

Article L1263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 92

Code du travail

L'autorité administrative, saisie par un ou plusieurs employeurs détachant de manière récurrente des salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 ou par un organisme ayant mandat, peut aménager les modalités selon lesquelles

Article 17

—

L'autorité administrative, saisie avant le 31 mars 2009, statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation réputée complète.

Article LO111-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution comporte notamment : 1° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies

Article 706-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47

Code de procédure pénale

public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie

Article R122-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 39

Code de l'environnement

-L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce

Article 41 septies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 61

Code général des impôts, annexe IV

° Un mode “ flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information des utilisateurs et le portail public de facturation ; 2° Un mode “ portail ” nécessitant de la part des utilisateurs : a) Soit la saisie

Article 67-0 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 93

Code des douanes

procéder à leur inventaire immédiat, de s'abstenir de tout acte d'investigation les concernant, de les transmettre à l'officier de police judiciaire ou à l'agent des douanes mentionné au premier alinéa du présent article pour qu'il procède à leur saisie

Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 60

Code du travail

les référentiels des certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles sont accessibles au public ; 3° Contribue aux travaux internationaux sur la qualité des certifications ; 4° Peut être saisie

Article L161-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

qu'entre 8 heures et 20 heures, en présence de l'occupant et avec son accord, ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies

Article A444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ou L. 131-73 du code monétaire et financier. 25,05 € 114 Procès-verbal de description des lieux (saisie

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Code civil

Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation

Article L277

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Livre des procédures fiscales

Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette

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