Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 298 résultats pour « salariés à temps partiel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 298 résultats pour « salariés à temps partiel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : 1° Des décisions individuelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique ; 2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps
Article 13
chaque quadrimestre au titre des indemnités pour temps de travail additionnel.
Article 65
complet ; b) Les communes de ces mêmes départements qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ; c) Les communes qui n'emploient que des agents non titulaires ;
Article D312-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 57
être inférieur à : -un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est inférieure à 44 places ; -un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 45 et 59 places
Article 9
Le cocontractant verse une contribution propre, égale au minimum à 6% du salaire journalier de référence, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Mi-temps du Fonds national de l'emploi sera servie.
Article R242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24
Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article
Article 12
La durée du travail est décomptée en jours pour le personnel de direction ainsi que pour les agents dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice
Article R4126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16
Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives bénéficient d'un crédit de temps associatif permettant à un ou à plusieurs de leurs administrateurs de se consacrer, pendant leur temps d'activité, à l'activité associative.
Article 3
Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet, adresse au fonds particulier de compensation
Article 32
La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans ; elle est de trois ans dans le deuxième échelon. Les emplois du groupe II comprennent cinq échelons.
Article R6152-945
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.
Article R1233-26-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58
La durée de préparation des réunions de la commission, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.
Article R6152-908
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63
Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.
Article R1233-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
La durée de préparation des réunions du comité, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.
Article 5
. - Jusqu'à la première mesure de l'audience des organisations de salariés intervenant conformément au I de l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, pour le réseau des
Article 2
En outre, ouvrent droit à l'allocation de veuvage sans contrepartie de cotisations : 1° Les assurés obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Les salariés mentionnés au second
Article 1342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Article R5524-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Lorsqu'une sanction de retrait partiel des droits d'exercice de la profession a été prononcée, celle-ci précise les conditions de la poursuite d'activités par l'intéressé.
Article R5522-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16
Un taux spécifique de l'allocation d'activité partielle peut être fixé à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 5122-12 du code du travail.
Article 826
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
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