Codes de loi français

Article L337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition des coûts d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération

Article R711-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article L. 711-8 décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d'industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres de commerce et

Article 2

II. - Le volume de référence auquel les réductions prévues au I sont appliquées est le prélèvement d'eau moyen journalier.

Article 228-4.38

L'installation doit être protégée contre tout risque de retour de flammes au moyen d'un dispositif approprié conforme aux prescriptions pertinentes de la réglementation pour la protection des travailleurs en vigueur.

Article R331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national : 1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99

de proposer à l'approbation de l'autorité administrative les programmes de recherche d'intérêt national dans ce domaine ; c) D'assurer l'exécution desdits programmes, soit dans les laboratoires et établissements techniques créés par lui, soit par le moyen

Article 5

pénale en droit du travail Connaître les infractions en matière du droit du travail. 4 heures Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail Connaître la réglementation des conditions de travail. 4 heures Connaître les règles de

Article 16

La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés, sur tout ou partie de la réserve, par le préfet de la Haute-Savoie.

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 48

Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations

Article Annexe

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI A compter du 1er août 1994 A compter du 1er août 1995 A compter du 1er août 1996 A compter du 1er août 1994 A compter

Article L2135-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées : 1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement au moyen

Article 1

L'Autorité de la statistique publique instituée par l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée : 1° Emet tout avis qu'elle estime utile pour garantir le respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion

Article D212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Il comprend : 1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels.

Article L5132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat, prévue à l'article L. 5134-19-4, comporte un volet relatif au cofinancement par le département des aides financières prévues à l'article L. 5132-2.

Article 1 bis

janvier de chaque année de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 3° IPC0 est la dernière valeur connue au 1er janvier 2023 de l'indice des prix à la consommation hors

Article 13 bis

Sont éligibles à cette aide les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendues moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Application de la réglementation des prêts conventionnés.

Article 277

Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 modifié susvisé ; 4° A l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé ; 5° A l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2007

Article Annexe Ia

Des formulaires liés à la qualité, la réglementation et aux facteurs humains. Un interlocuteur (client, pilote, hiérarchie ...). Des moyens informatiques. C1.3.