Codes de loi français

Article 41

professionnel national conclu entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche

Article 74

travailleurs, sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par le travailleur ; 9° Quand il y a lieu, l'organisation et le fonctionnement de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans le cadre de la branche

Article 104

-Les recettes du Budget national de gestion administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches mentionnées aux articles 99 à 101 ; 2° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 3° Le remboursement

Article L217-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 01

Le médiateur national évalue la médiation dans l'ensemble de la branche concernée, notamment par la réalisation d'un rapport annuel.

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche

Article L3312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

-Par dérogation au I, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par : 1° L'employeur d'une entreprise

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

comportant une majoration ; c) Congés et jours fériés, et éléments de rémunération s'y rapportant ; d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas échéant ; e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche

Article D342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 90

Toutefois, les ouvrages de branchement mentionnés à l'article D. 342-1 ne font pas partie de l'extension.

Article R323-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 23

Il en va de même pour les travaux de branchement en basse tension qui doivent toutefois être réalisés dans le respect des dispositions des règlements de voirie.

LEGIARTI000030108153

En particulier en cas d'acquisition d'un nouveau logement en indivision, les indivisaires doivent faire du bien financé leur résidence principale, mais n'ont pas à être co-emprunteurs du PTZ +.

Article Annexe ART. 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 38

Les tuyaux de descente placés sur le parement des façades situées en limite de la voie publique doivent, au-dessus du niveau du sol, être ramenés à l'intérieur de l'immeuble pour y être branchés sur le conduit d'évacuation des eaux usées.

Article 151 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

Article 229-II-1.13

On doit prendre des mesures pour éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse, par inadvertance, être envahie d'eau de mer quand elle contient une cargaison ou se vider par un

Article D1411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 05

vieillesse, désigné sur proposition du Président du Conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; d) Un représentant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, désigné sur proposition du président de la

Article Annexe II c

L'épreuve se décompose en trois parties complémentaires : 1ère partie : Étude esthétique (esquisses, perspectives, rendu, etc.) sur 4 points. 2ème partie : Étude technique, représentation graphique et descriptive des solutions retenues (plans, maquettes

Article 9

d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime une quote-part des droits mentionnés au 5° de l'article L. 731-2 et au 3° de l'article L. 731-3 du même code dont sont attributaires les branches

Article 4

Peuvent être considérées, en application du IV de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, comme des opérations unitaires dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court, la pose d'un branchement ou d'un

Article 7

lutte contre l'humidité ; 3° Des travaux de création, modification ou remplacement d'équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol…) ; 4° De la réalisation des installations électriques intérieures et du branchement

Article Annexe II

-Les régimes sociaux des taxis : -définition du régime général (locataire, salarié) ; -définition du régime social des indépendants ; -cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) ; -qui verse la cotisation (cas de l'artisan

Article Annexe 1

Le courant de référence I ref ― dans le cas des compteurs à branchement direct : I b tr ― dans le cas des compteurs alimentés par transformateur de courant : In, Ib ou 20 × Itr, selon le mode de connexion du compteur et ses caractéristiques métrologiques