Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la deuxième année du deuxième cycle, lors de l'année universitaire

Article 34

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des premier à troisième alinéas et en particulier les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents mentionnés à la deuxième phrase du deuxième

Article Annexe

—

Indices bruts Au 1er décembre 1974 Au 1er juillet 1975 Au 1er juillet 1976 Au 1er août 1977 Moyenne Maxim. Moyenne Maxim. Moyenne Maxim. Moyenne Maxim.

Article 79

—

catégorie mentionnée à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension est égale à 40 p. 100 du salaire défini aux 2° et 3° ci-après ; 2° Le salaire servant de base au calcul du montant des pensions d'invalidité est le salaire annuel moyen

Article 20

—

Elle comporte notamment : 1° L'interdiction de fumer, de porter tous articles de fumeurs ainsi que l'interdiction, sauf permis spécial, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu ; 2° L'interdiction

Article D5213-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

-Sous réserve des dispositions du III, pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées, les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus

Article L113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code des assurances

siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen

Article R138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 138-9-1, il en informe le fournisseur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, en lui précisant

Article R3335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Code général des collectivités territoriales

Le potentiel financier moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des potentiels financiers des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements

Article R5223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

Son montant ne peut dépasser le montant fixé au deuxième alinéa de l'article L. 5421-9.

Article D45-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 88

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles 39-3 et 495-22, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes est compétent pour : 1° Lorsque les mentions du procès-verbal ne sont pas conformes aux dispositions des articles 495-17 à 495-24

Article 68-9

—

En cas de destruction, l'opération doit être effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.

Article 28

—

Si l'individu non muni de patente exerce au lieu de son domicile, il sera dressé un procès-verbal qui sera transmis immédiatement aux agents des contributions directes.

Article 14

—

Les ordres du jour et les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.

Article R2122-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Le décompte des suffrages fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Les résultats sont présentés par région, par branche et par collège.

Article R255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 53

Code de la construction et de l'habitation

A l'issue d'une assemblée générale de copropriétaires la notification du procès-verbal par le syndic aux copropriétaires est adressée au preneur d'un bail réel solidaire, au sens de l'article L. 255-1, et à l'organisme de foncier solidaire.

Article 1378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

Code de procédure civile

Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées

Article R450-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 04

Code de commerce

La destruction des données de connexion collectées au cours d'une même enquête, effectuée dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 450-3-3, donne lieu à un procès-verbal établi par les agents mentionnés à l'article L

Article D15-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Code de procédure pénale

Le procès-verbal établi en application de l'article 61-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de l'audition ou à tout moment au cours de son déroulement.

Article R1451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14

Code de la santé publique

Les procès-verbaux mentionnés à l'article R. 1451-6 sont mis en ligne dans les meilleurs délais, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur le site internet de l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement concerné, sous

Page 68 · 22 832 résultats

← Précédent Suivant →