de guerre et engins explosifs, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opérations ; 3° Des personnes participant aux missions définies aux 1° et 2°, sous la responsabilité

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

Code de commerce

responsabilité limitée Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), conjoint de M.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 3

—

Les épreuves évaluées par contrôle en cours de formation (CCF), sont organisées en établissement de formation ou en entreprise, sous la responsabilité du chef d'établissement concerné.

Article 7

—

En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué deux bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) : - le BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ayant la responsabilité des scrutins

Article D7342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de

Article 60

—

Responsabilités des intervenants des opérations de transport.

Article Annexe, article 8

—

La responsabilité des travaux d'entretien

Article 5

—

Développement durable et responsabilité sociétale

Article 9

—

Sont abrogés les décrets n° 63-1132 du 9 novembre 1963 et n° 66-739 du 30 septembre 1966 relatifs au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements

Article 2

—

Les candidats à un emploi de professeur contractuel doivent justifier des titres ou de la qualification professionnelle arrêtés par le ministre de l'agriculture.

Article 5

—

Les agents des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 du code rural et ceux de l'Office de développement de l'économie agricole outre-mer bénéficiaires à la date de publication de la présente ordonnance d'un engagement contractuel

Article 1

—

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent, à partir du 1er mars 2023, aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public dont la paye est assurée par la direction de l'information légale et administrative et qui sont rémunérés

Article 11-1

—

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un agent contractuel de droit privé représentant du personnel, titulaire ou suppléant, élu pour siéger au sein des commissions consultatives paritaires, la procédure prévue aux articles R. 2421

Article 7

—

Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée lorsque l'agent contractuel déjà lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique, est recruté pour

Article 16

—

Les personnels contractuels ont droit, après un an de présence, à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur service.

Article 133-8

—

Les policiers adjoints consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ; les dispositions du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de

Article 55-1

—

-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'auditeur de justice qui, pendant la durée de leur formation à l'Ecole nationale de la magistrature, perçoivent

Article 4

—

Les praticiens contractuels mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret

Article 11

—

Pour les emplois ouverts aux agents contractuels relevant des articles L. 952-21 et L. 952-23-1 du code de l'éducation et aux praticiens hospitaliers universitaires relevant du même article L. 952-21, le recours à la visioconférence pour l'audition des

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