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1 343 résultats pour « ARTICLE 1234 DU CODE RURAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2105230_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

R. 123-9 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique était incomplet en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été procédé à l'ensemble

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0627JUD002227793

Admin. suprême

27 juin 2000

Page 68 sur 68

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27 juin 2000

    Under the Turkish Criminal Code (TCC) all forms of homicide (Articles 448 to 455) and attempted homicide (Articles 61 and 62) constitute criminal offences.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " () Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15,

Source officielle