- Code rural Art. L631-23 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-26 - Code rural Sct. Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct.

Article 1

—

En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement, la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement pour la période 2021-2025 est fixée

Article A161-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 94

Code des impositions sur les biens et services

Pour le redevable relevant de la direction des grandes entreprises en application de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts, le jour de l'échéance déclarative est celui qui serait déterminé en l'absence de cet article.

Article R3211-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

L. 3211-7, ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics ; 3° Le prix de cession faisant apparaître la décote consentie pour chacune des parts du programme correspondant à une catégorie de logements définie au II de l'article R. 3211-15

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.

Article Annexe 3

—

Nature N° Référence Date Objet BSERR 17-063 2 août 2017 Décision approuvant le guide relatif au traitement d'une requalification périodique par " Examen complet " BSERR 17-056 26 juillet 2017 Courrier à l'AQUAP concernant la fiche : BSERR 17-028

Article 4

—

Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la société La Française des jeux et le Pari mutuel urbain déclarent au ministre chargé du budget chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises

Article 4

—

jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, agents et adjoints sanitaires sont tenus de suivre des sessions de formation d'une durée minimale de cinq jours par an, conformément aux dispositions de l'article 15

LEGIARTI000022193057

—

TRANSFERT DE SERVICES EN 2008 BÉNÉFICIAIRES MONTANT Département du Calvados (14) 2 719 Département de la Charente-Maritime (17) 4 467 Département du Finistère (29) 15 969 Département de la Manche (50) 3 542 Département du Morbihan

Article Annexe

—

2012 14 % en 2013 12 % en 2014 Ingénieur en chef de police technique et scientifique 14 % en 2012 13 % en 2013 12 % en 2014 Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ASPTS principal 17

Article L1453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15

Article R5312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

Le grand port maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, en ce qui concerne notamment le calcul et le versement

Article 231-15

—

Dès le dépôt du projet d'offre, le président de l'AMF peut demander, en application de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, à l'entreprise de marché assurant le fonctionnement du marché réglementé sur lequel sont admis les titres de la

Article 31

—

d'exécution 2018/1147, au 17 août 2022 ; a) A compter du 17 août 2022, lorsque la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Code du sport

interdit à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-17

Article 15-15

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 15-1 à 15-14.

Article 50

—

L161-36-1 -Code de la santé publique Art. L1111-14 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2 -Code de la santé publique Art. L1111-15 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2-1 -Code de la santé publique Art.

Article 40

—

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1333-137 du code de la santé publique figurant à l'article 15 du présent décret : 1° Les activités nucléaires déclarées avant la date de publication du présent décret sont dispensées du renouvellement

Article D4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 50

Code de la santé publique

mai 2007 , au sein de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-5 et L. 4241-14, représentatives de la profession au sens des articles L. 162-33 du code de la sécurité sociale

Page 68 · 79 787 résultats

← Précédent Suivant →