30 et 31 du code de procédure civile ensemble l'article 215 du code civil ; Mais attendu que si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Selon l'article L. 212-1-1 du Code du Travail, la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires n'incombe pas spécialement à l'une des parties.

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-4-3, devenu L. 3123-14 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en l'absence des mentions légales quant à la durée du travail et à sa répartition, l'emploi est présumé à temps complet ; qu'il incombe

civiles d'exécution, 1244-1 ancien du code civil, subsidiairement l'article 1343-5 nouveau du code civil, L.3252-13 du code du travail, L. 218-2 du code de la consommation de : - la déclarer recevable

Il obéissait ainsi à l’ordonnance de prise de corps du 13 août 1985 et à l’article 215-1 du code de procédure pénale ("CPP"), l’audience devant la cour d’assises étant fixée aux 12, 13 et 14 juin 1990.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 122-3 ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.