Bénéficient d'une exemption totale de cotisations : 1° Les titulaires d'une pension de retraite de base du régime institué par le chapitre II du présent titre, percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre VIII du code de la sécurité sociale,

Article L733-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Code de la consommation

Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Article 167

—

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151

Article ANNEXE I

—

de mise en place, dénommée..., exploitée sous la forme juridique de..., dont l'adresse ou le siège social se situe..., Reconnais avoir eu connaissance des articles L. 653-2, L. 653-4, L. 653-14 à L. 653-16, L. 671-10, des articles R. 653-75 à R. 653

Article R139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

Code de la sécurité sociale

Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement, la valeur de réalisation des actifs mentionnés à l'article R. 139-14 ne peut excéder : 1° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° de cet article ; 2° 15 % pour l'ensemble des actifs

Article L4412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

Code de la santé publique

L'article L. 4211-4 applicable à Mayotte est complété par les alinéas suivants : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires de secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou

Article 31

—

I. - L'article L. 122-4 du code des communes applicable aux communes de Mayotte est ainsi rédigé : " Art. L. 122-4. - Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret à la majorité absolue.

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code monétaire et financier

les manquements aux articles L. 113-5, L. 132-5, L. 132-8, L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du code des assurances, aux articles L. 221-17-1, L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2 et L. 223-19-1 du code de la mutualité, à l'article L. 932-13-5 du code de la sécurité

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code monétaire et financier

à effectuer des enquêtes judiciaires en application respectivement des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat chef du service à compétence nationale, ou ses adjoints, institué

Article L120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 77

Code du service national

qui séjourne en France depuis plus d'un an ; 2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux 1° à 9° de l'article L. 313-11, aux articles L.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des douanes

et de douane ; 3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine ; 4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil

Article D541-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 15

Code de l'environnement

-2, ainsi que les propositions relatives aux modulations des contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-3 ; 4° Les décisions d'affectation des ressources financières et les modalités d'attribution des financements aux fonds mentionnés

Article R214-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

L'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L. 214-164 et L. 214-165 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant

Article Annexe III-3 (art. R322-27)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60

Code du sport

LISTE DES EPI-SL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT 1. Articles de protection de la tête tels que les casques, couvre-chefs légers. 2.

Article 5

—

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49

Code de la construction et de l'habitation

représentant de l'Etat dans le département peut, avant d'engager les procédures prévues respectivement aux articles L. 28 ou L. 38 du code de la santé publique et à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, proposer une telle convention au propriétaire

Article 121

—

-Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire

Article L218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79

Code de l'urbanisme

Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du présent code.

Article 20

—

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.

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