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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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97 112 résultats pour « Article ANNEXE I 7 Code inconnu »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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LEGIARTI000044219317

—

ANNEXE I

Article Annexe I

—

ANNEXE I

LEGIARTI000029254954

—

ANNEXE I

Article Annexe I

—

ANNEXE I

LEGIARTI000043871742

—

ANNEXE I

LEGIARTI000049745680

—

ANNEXE I

LEGIARTI000047485911

—

ANNEXE I

LEGIARTI000047485955

—

ANNEXE I

LEGIARTI000047390526

—

ANNEXE I

LEGIARTI000048208450

—

ANNEXE I

Article 1601-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires le

Article L162-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 16

Code de la sécurité sociale

-Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et réalisés par un réserviste mentionné à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique durant son affectation donnent lieu : -sous réserve du II du présent article et

Article 17

—

L214-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L214-13 - Code de l'urbanisme Art. L101-2 - Code de la santé publique Art. L2111-1 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

Code de l'action sociale et des familles

-Aux articles 6 et 9 des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du présent code, les mots : " indice de revalorisation du logement " sont remplacés par les mots : " indice du coût de la construction ". XIII.

Article 2

—

.* 1212-7 du code de la défense est remplacé par un article R. 1212-7 ainsi rédigé : " Art. R. 1212-7. - La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau suivant :

Article 43

—

Les mesures d'émissions sonores sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté.

Article 37

—

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 213 - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 7 - Code général des impôts, CGI.

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

Code monétaire et financier

I.

Article 1

—

Le règlement d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie figurant en annexe III de l'arrêté du 10 septembre 1997 susvisé est remplacé par le règlement d'examen figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 8

—

-Les exonérations prévues aux 7° et 13° du I donnent lieu à compensation par le budget général de l'Etat.

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