Codes de loi français

Article 2

La contribution est égale à 1 p. 100 du revenu net global de 1982 après déduction, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts.

Article L59 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du code du travail et de l'article 60 bis du code des douanes, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés

Article 133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt

Article 21

Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des travailleurs et de l'environnement, les installations de contrôle de véhicules lourds visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route susvisés comprennent

Article 2 vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

aux premier, deuxième et neuvième alinéas du g et aux premier, deuxième et huitième alinéas du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 31 bis du même code jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part,

Article L1453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

I.

Article 1

Appendice 213-1.I, Art. Appendice 213-1.III, Sct. Annexes, Art. Annexe 213-1.A.1, Art. Annexe 213-1.A.2, Art. Appendice 213-1-IV, Art. Appendice 213-1.V, Art. Annexe 213-1.A.3 (1re part.), Art. Annexe 213-1.A.3 (2me part.), Sct.

Article 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71

Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, pour une

Article 2 ter

général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Article 1

Les plantes et substances ou préparations classées comme psychotropes en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. Les substances interdites ou réglementées au sens des I à IV de l'article L. 234-2 du code rural. 2.

Article 4

L'autorité mentionnée au I de l'article 1er est chargée de : 1° Mettre à la disposition de la commission de réforme des militaires un secrétariat et les locaux nécessaires à son fonctionnement ; 2° Convoquer les militaires concernés et les personnes visées

Article 59

I.

Article Annexe

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2017, les annexes I a, I b, I c, II a, II b, II c, III et IV sont remplacées par les annexes I a, I b et I c, II a, II b, II c, III et IV dudit arrêté et sont consultables à l'adresse suivante : https

Article 41 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 68

Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées aux articles 41 F et 41 I bis, les propriétaires d'immeubles classés, inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label délivré par la " Fondation du patrimoine " mentionné à l'article

Article 9

Annexe -Arrêté du 13 décembre 2001 Art. Annexe 7 -Arrêté du 19 août 2004 Art. 3 -Arrêté du 11 mai 2007 Art. 6 -Arrêté du 25 mai 2007 Art. ANNEXE I (DM), Art. ANNEXE II (DP), Art.

Article 10

Annexes, Art. Annexe I a, Art. Annexe I b, Art. Annexe II a, Art. Annexe II b, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V a, Art. Annexe V b

LEGIARTI000039343506

A N N E X E I I Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5).

Article 3

L132-17-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée , Art.

Article 8

Le présent arrêté comporte trois annexes actualisées chaque année et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales : -annexe I relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite “ à usage