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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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99 540 résultats pour « Article L2121-7 Code général des collectivités territoriales »
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Article D1611-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51
En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives : 1° Aux aides
Article D6271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63
La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre.
Article D6371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63
; 4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ; 5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ; 6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ; 7° Le président
Article 21
L351-5 - Code général des collectivités territoriales Art. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2 - Code pénal Art. 433-18 - Code de procédure pénale Art. 257 - Code de l'éducation Art.
Article 12
Il comporte une estimation du montant des dotations territoriales prévues à l'article L. 5219-4 du code général des collectivités territoriales nécessaire au bon fonctionnement des territoires.
Article 163
Sauf en cas de modifications prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 212-2-1, cet arrêté est approuvé sans avis du Conseil national de la protection de la nature ni accord de la collectivité territoriale ou de la personne morale intéressée
Article L1511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux
Article 27
territoriales compétentes.
Article L1612-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Le budget de la collectivité territoriale est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses de l'exercice. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
Article R431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00
territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ; 7° Aux litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et
Article 98
I - Pendant la période de trois ans prévue à l'article 4 de la présente loi, la dotation générale de décentralisation assure, conformément aux articles 94 et 95 pour chaque collectivité concernée, la compensation intégrale des charges résultant des compétences
Article 12
Les comités d'orientation thématiques nationaux et comités d'orientation territoriaux sont créés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.
LEGIARTI000041942375
Intitulé : - l'état et les collectivités territoriales et maîtrise d'ouvrage privée ; Code ROME : - le professionnel devra être titulaire d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR - Encadrant), délivrée par son employeur ; Autorité
Article R*427-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92
. * 423-44-1, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article R*427-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92
. * 424-2, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte,
Article 12
établissements en application des articles 7 à 10.
Article L811-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10
professionnelle initiale sous statut scolaire, un contrat territorial est conclu pour chaque établissement concerné, dans le respect des conventions prévues au IV du même article L. 214-13, entre l'établissement, l'autorité administrative de l'Etat compétente
Article L33-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
La demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L671-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
général des collectivités territoriales en cas de troubles, constatés ou prévisibles, à l'ordre public.
Article 50
-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ; c) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription, définies à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, et ayant
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