fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Ils soutiennent que : - cette décision méconnaît l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme ; - elle est illégale en ce qu’elle méconnaît les possibilités de dérogation prévues à l’article L. 152-

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier CRISTINA. 3.

ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; 6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés

Par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'absence d'intérêt

R. 74 du code des tribunaux administratifs le dossier de la requête de M.

non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 237 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article L. 1121-1 du code du travail, ainsi que par les stipulations du paragraphe 1 de

Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 117 du code électoral, M.

des entiers dépens outre 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, - PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée