Codes de loi français

Article 33

de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité ainsi que les institutions de prévoyance et leurs unions, mentionnées aux articles

Article 27

- Code général des collectivités territoriales Art. L2143-3 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-12 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-6 - Code de la voirie routière Sct.

Article L2135-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.

Article 29

- Code des assurances Art. L385-7-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-4-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

LEGIARTI000049782878

Article 32 Les règles définies aux articles 28 à 31 du présent règlement s'appliquent à la pension du présent régime au titre d'une carrière indépendante exercée par les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale lorsque

Article 150

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L312-8-2, Art. L313-50, Art. L612-35, Art. L613-37, Art. L613-44 Art. L613-45-1, Art. L613-46, Art. L613-46-1, Art. L613-46-5, Art. L613-50-4, Art. L613-55-6, Art.

Article R717-78-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Cette personne est prioritairement désignée parmi celles qui ont bénéficié de la formation aux premiers secours prévue à l'article R. 717-57.

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 20

La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.

Article L312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36

L'article L. 312-42 n'est pas applicable au tarif réduit prévu au premier alinéa du présent article.

Article 3

S'agissant des opérations des programmes de coopération territoriale européenne relevant du FEDER, les dispositions du présent décret s'appliquent aux dépenses engagées sur le territoire national sous réserve des règles d'éligibilité définies aux articles

Article 1600 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations

Article Annexe art. 8

de la construction et de l'habitation ; -jusqu'à quinze ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 2° et 4° de l'article R. 331-63 du même code.

Article 1

: : : R. 233-89, 8ème alinéa, 2°, : : : du code du travail)

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit à la limitation du traitement, les droits d'opposition et à l'effacement prévus aux articles 21 et 17 du règlement précité

Article L412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

La demande d'autorisation est appréciée au regard des critères et des règles propres aux législations mentionnées audit article L. 412-24 qui lui sont applicables.

Article 6

directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

Les personnes dispensées de l'agrément prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 329-1 du code des assurances, aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 du code de la mutualité sont exonérées

Article 18

Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul, Art. L322-50, Art. L322-51, Art. L322-52, Art. L322-53, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs annuels, Art. L322-54, Art. L322-55, Art. L322-56, Art. L322-57, Sct.

Article 8

L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet constate et atteste qu'un modèle d'électrificateur de clôture satisfait aux règles techniques le concernant.