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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

soc

61372333cd58014677406c1e

4 mars 1999

4 mars 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle diligenté en 1991, la Caisse générale

Source officielle

soc

613721b5cd580146773f6626

8 octobre 1992

8 octobre 1992

X... était l'électricien de la société, chargé du contrôle de l'appareil, contrôle auquel il s'était effectivement livré avant l'incendie, et que l'interversion des fils avait été la cause de l'étendue

Source officielle

soc

613723d4cd5801467740eb2d

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723d5cd5801467740ebf7

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723d5cd5801467740ebf8

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723d5cd5801467740ebf9

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723d5cd5801467740ebfa

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723d5cd5801467740ebfb

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723d5cd5801467740ebfc

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723d5cd5801467740ebfd

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723d5cd5801467740ebfe

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723d5cd5801467740ebff

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723d5cd5801467740ec00

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723d9cd5801467740ef33

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723d9cd5801467740eff8

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723dacd5801467740eff9

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723dacd5801467740effa

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723dacd5801467740effb

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723dacd5801467740effc

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

Source officielle

soc

613723dacd5801467740effd

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des factures subrogatives

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