juge fit droit à cette demande.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Le 7 février 1997, le juge rejeta cette demande car l’instruction était encore pendante.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

A la demande des parties, cette audience fut avancée au 6   mars 2000.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Le 6   septembre 1994, M me E.R. demanda que la date de l’audience fût avancée   ; par une ordonnance du 18   décembre 1995, le président du tribunal rejeta cette demande.

Des huit audiences fixées entre le 28   février   1996 et le 21 octobre 1998, une fut reportée d’office, une le fut à la demande des parties et deux à la demande des défendeurs – dont une afin

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

par la société T.C.T. antérieurement à la première demande de déclaration de faillite.

    Par requête du 26 mai 1998, une demande de reprise d’instance au nom de la première requérante (succédant à la S.A. Entreprises générales Melvébé) fut déposée au Conseil d’Etat. 25.

Cette demande fut accueillie et la désignation des experts fut fixée au 13 avril 1995.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Le 22 janvier 1996, le requérant présenta une demande tendant à ce que la procédure fût poursuivie. 6.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    Le 13 avril 1988, le requérant demanda l’examen plus rapide de son recours eu égard à son âge et à son état de santé.