2021, en qualité de représentant de la société [2], ait été informé du droit de se taire au cours des débats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus

par les parties civiles ; qu'en confirmant ainsi une disposition statuant sur le principe même de la responsabilité civile de l'employeur, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

, la cour d'appel a affirmé que "l'avenant [du 13 mai 2015] n'indique pas le montant du TEG", quand pourtant cet avenant précise au point 4 le "Coût total du prêt (intérêts) calculé au taux fixe ci-dessus

prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a subordonné la recevabilité du recours à des conditions non prévues par la loi, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus

investigations, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que, dans le cadre de la procédure d'origine, Abdelhamid A... avait déjà expliqué que les espèces nécessaires au paiement des dessous

puisse acquérir la majorité des actions de la société DMS, soit une partie de ses propres actions et la totalité de celles des consorts X..., les actions des consorts X... ayant de ce fait été cédées en dessous

pouvait valablement supprimer cette dotation dès lors qu'elle avait pour effet de réduire la subvention allouée par l'entreprise au budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise en-dessous

en tenues érotiques ou exhibant le sexe en présence des enfants sans aucune précaution ; que, de même, l'affichage, sur les murs d'une pièce où vivaient les enfants, de photographies de la mère en dessous

légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'indemnité contractuelle de résiliation ne peut être réduite en-dessous

premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 1990) de décider que le mur pignon Est de sa maison, dont elle revendiquait la propriété exclusive, était mitoyen au-dessous

compensation prohibée, retenir sur la rémunération d'un mois donné tout ou partie des avances qu'il a consenties, dès lors que cette retenue n'a pas pour effet de ramener la rémunération du mois considéré en dessous

conventionnelle ; qu'en se bornant à constater que la convention de rupture conventionnelle indiquait qu'elle avait été établie en trois exemplaires et que le salarié avait apposé sa signature juste au-dessous

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 552 de ce Code ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1995), que les époux Z..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ayant revendiqué un espace, contigu à l'un de leurs lots, situé au-dessous

est reproché à Pierre B... d'avoir adressé à ses clients un papier à entête avec une photo de l'immeuble d'angle où est implanté ce centre d'affaires, sans que cette localisation apparaisse, avec au-dessus

Par des mémoires enregistrés le 2 avril 2025 et le 26 juin 2025, la SAS APG représentée par Me Descubes conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants le versement d’une

ces désordres était alors connue ; qu'il en était demême, à supposer qu'ils fussent de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, des fissures constatées sur les pignons et du descellement

Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et les explosions, 8 nov. 1968, p. 558 ; Comp. en matière de garantie décennale, Descottes-Genon, 10 juill. 1974, p. 423 et Sect., S.A.R.L.