commercial du nom patronymique est libre tant qu'une décision de justice définitive n'est pas venue réglementer ou interdire cet usage pour l'avenir ; qu'elles se prévalaient de cette exception légale en faisant

F..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à leurs conclusions d'appel faisant valoir que "la promesse visait expressément le droit à commission de la société SOFIMOB, par ailleurs acquéreur

X... faisant valoir qu'il résultait de l'acte d'achat de sa maison de Bruay-en-Artois, du rôle de l'impôt sur le revenu et du rôle des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) depuis 1988 que

de l'envoi de la lettre recommandée et de son contenu constituant la mise en demeure de payer préalable à la résiliation; et que, de quatrième part, il n'a pas été répondu à ses conclusions d'appel faisant

transformation de la procédure en liquidation judiciaire, qui ne peut être prononcée qu'en l'absence de toute perspective de redressement, n'est pas nécessairement étendue à toutes les personnes morales faisant

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

qui, en face d'un héritier réservataire, ne peuvent se prévaloir que de la prescription trentenaire de droit commun ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions faisant

l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que l'action pour troubles de voisinage se prescrit par dix ans à compter de la première manifestation du trouble; que les époux Y... faisant

entrée en vigueur, soit postérieurement au 1er janvier 1986; que, par jugement en date du 1er février 1985, une procédure de règlement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Roux; qu'en faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

juges du fond avaient, en première instance comme en appel, entériné les conclusions de l'expert tant sur la constatation des vices de l'engin que sur le montant de la réparation due, si bien qu'en faisant

moyen : Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré la tierce opposition recevable, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas été introduite par voie d'assignation faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M.

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

négligence, la cour a violé l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ; 2 / qu'en omettant de répondre à ses conclusions faisant