d'appel n'a pu dénier à "Z..." le droit d'utiliser le signe SDF sans dénaturer l'article 13 du protocole du 10 décembre 1983 qui acceptait expressément la dénomination Sièges de France pour la nouvelle filiale

X... par une société exerçant directement ou indirectement une activité concurrente de celle de Protex ou de ses filiales sans viser une gamme de produits déterminés ; qu'en considérant au vu des

alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le groupe Cofigéo, en absorbant les Salaisons Imbert, ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité économique au regard de la filiale

antérieure à celle à laquelle elle avait ensuite cédé la totalité des parts sociales de la société Codima, avait pour conséquence de créer une situation dans laquelle une société qui était alors sa filiale

juin 1989, la société Esprit de France a effectué le dépôt de la marque Esprit de France enregistré sous le numéro 1 536 640; que le 15 novembre 1989 a été créée en France la société Esprit France, filiale

Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se déterminant par la considération que l'employeur aurait méconnu ses obligations de reclassement faute d'avoir pris des initiatives envers les autres filiales

dotée depuis de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination ; qu'elle avait, par l'intermédiaire du médecin du travail de l'une de ses filiales

valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait subi un préjudice constitué par la perte de la chance de voir sa situation financière progresser du fait de la constitution, prévue, de deux autres filiales

dotée depuis de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination ; qu'elle avait, par l'intermédiaire du médecin du travail de l'une de ses filiales

dotée depuis de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination ; qu'elle avait, par l'intermédiaire du médecin du travail de l'une de ses filiales

, en vue de l'exploitation d'un commerce sous l'enseigne "Intermarché" ; que ce contrat stipulait à l'article 6 que la société signataire agissait tant pour son compte que pour le compte de ses filiales

dotée depuis de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination ; qu'elle avait, par l'intermédiaire du médecin du travail de l'une de ses filiales

dotée depuis de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination ; qu'elle avait, par l'intermédiaire du médecin du travail de l'une de ses filiales

direction et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [B] et [B] Logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines de la filiale

direction et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [P] et [P] logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines de la filiale

elles aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées, les arrêts retiennent que la société Groupe [SO] détient directement ou indirectement 100 % des titres de chacune de ses filiales

elles aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées, les arrêts retiennent que la société Groupe [Z] détient directement ou indirectement 100 % des titres de chacune de ses filiales

elles aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées, les arrêts retiennent que la société Groupe [Z] détient directement ou indirectement 100 % des titres de chacune de ses filiales