Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives aux opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département du Tarn-et-Garonne

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 21-3 du même code, dans la rédaction applicable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour réclamer des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1973, ainsi que de majoration exceptionnelle, au titre de 1973, à

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus des années 1978 et 1980 : "4. ter

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur en 1974 : "Dans les communes où est instituée la taxe locale

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1933 du code général des impôts, applicable au présent litige : "A peine de non recevabilité, toute réclamation doit :... c

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance ... n'est donné

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 "II.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1977 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société Civile d'Exploitation Agricole dénommée "Société Civile Champenoise

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1977 : Considérant que les conclusions dont M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du ministre : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification que celles-ci

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la portée du litige : Considérant que par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département de la Charente

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la société civile immobilière "LE FORUM" : Considérant que le tribunal administratif de Nice a été saisi le 14 février 1984 d'une demande émanant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont